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Arrêté Ministériel n° 2009-560 du 30 octobre 2009 fixant le montant maximum annuel de l’allocation pour conjoint servie par le fonds d’action sociale de la Caisse Autonome des Retraites au titre de l’exercice 2008-2009

  • No. Journal 7937
  • Date of publication 06/11/2009
  • Quality 98.74%
  • Page no. 4958
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962 déterminant la nature, le montant et les conditions d’attribution des aides sociales exceptionnelles prévues par l’article 31 ter de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;
Vu les avis émis respectivement les 22 septembre et 1er octobre 2009 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 octobre 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le montant maximum annuel de l’allocation pour conjoint prévue à l’article 8 de l’ordonnance souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962, susvisée, est fixé à 1.857,60 € pour l’exercice 2008-2009.
Art. 2.
L’arrêté ministériel n° 2008-591 du 17 octobre 2008 fixant le montant maximum annuel de l’allocation pour conjoint servie par le fonds d’action sociale de la Caisse Autonome des Retraites au titre de l’exercice 2007-2008 est abrogé à compter du 1er octobre 2009.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente octobre deux mille neuf.

Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
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Version 2018.11.07.14