Arrêté Ministériel n° 2009-423 du 14 août 2009 portant agrément des personnes ou des organismes pour la vérification des installations électriques
NOUS, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 247 du 24 juillet 1938 portant modification à la loi n° 226 du 7 avril 1937 en ce qui concerne les congés payés et les conditions de sécurité du travail ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.706 du 5 juillet 1948 fixant les conditions d’hygiène et de sécurité du travail ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 décembre 1948 portant réglementation des conditions générales d’hygiène et de sécurité du travail, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 63-112 du 29 avril 1963 concernant la sécurité du travail dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 72-287 du 18 octobre 1972 fixant les mesures générales de sécurité à appliquer pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 81-319 du 29 juin 1981 portant fixation de la périodicité des vérifications des installations électriques dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 92-693 du 25 novembre 1992 fixant les règles générales de construction, d’installation et d’entretien des ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2007-611 du 28 novembre 2007 fixant les règles générales de construction, d’installation et d’entretien des ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-71 du 12 février 2009 portant agrément des organismes pour la vérification des installations électriques ;
Vu l’avis de la Commission Technique de Sécurité, d’Hygiène et de Protection de l’Environnement, en sa séance du 1er juillet 2009 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 juillet 2009 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La liste des organismes agréés pour la vérification des installations électriques, est établie comme suit :
Association Des Proprietaires d’Appareils a Vapeur et Electriques - A.P.A.V.E.
11, avenue Saint-Michel
MC 98000 Monaco
Bureau Veritas
44, boulevard d’Italie
MC 98000 Monaco
Norisko Equipements
Astéropolis
Route de Goa
06600 Antibes
Societe de Controle Technique - SO.CO.TEC.
8, avenue Pasteur
MC 98000 Monaco
ART. 2.
L’agrément est délivré pour une période allant jusqu’au 30 décembre 2011, par le Ministre d’Etat, après avis de la Commission Technique, de Sécurité, d’Hygiène et de Protection de l’Environnement.
ART. 3.
Six mois avant l’expiration de l’agrément, la demande de reconduction doit être adressée à la Direction de la Prospective de l’Urbanisme et de la Mobilité. Elle précise les changements notables du dossier initial, ainsi que la mise à jour des noms et qualifications des instructeurs.
ART. 4.
L’arrêté ministériel n° 2009-71 du 12 février 2009 est abrogé.
ART. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le 14 août 2009.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. PROUST.
Vu la loi n° 247 du 24 juillet 1938 portant modification à la loi n° 226 du 7 avril 1937 en ce qui concerne les congés payés et les conditions de sécurité du travail ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.706 du 5 juillet 1948 fixant les conditions d’hygiène et de sécurité du travail ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 décembre 1948 portant réglementation des conditions générales d’hygiène et de sécurité du travail, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 63-112 du 29 avril 1963 concernant la sécurité du travail dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 72-287 du 18 octobre 1972 fixant les mesures générales de sécurité à appliquer pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 81-319 du 29 juin 1981 portant fixation de la périodicité des vérifications des installations électriques dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 92-693 du 25 novembre 1992 fixant les règles générales de construction, d’installation et d’entretien des ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2007-611 du 28 novembre 2007 fixant les règles générales de construction, d’installation et d’entretien des ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-71 du 12 février 2009 portant agrément des organismes pour la vérification des installations électriques ;
Vu l’avis de la Commission Technique de Sécurité, d’Hygiène et de Protection de l’Environnement, en sa séance du 1er juillet 2009 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 juillet 2009 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La liste des organismes agréés pour la vérification des installations électriques, est établie comme suit :
Association Des Proprietaires d’Appareils a Vapeur et Electriques - A.P.A.V.E.
11, avenue Saint-Michel
MC 98000 Monaco
Bureau Veritas
44, boulevard d’Italie
MC 98000 Monaco
Norisko Equipements
Astéropolis
Route de Goa
06600 Antibes
Societe de Controle Technique - SO.CO.TEC.
8, avenue Pasteur
MC 98000 Monaco
ART. 2.
L’agrément est délivré pour une période allant jusqu’au 30 décembre 2011, par le Ministre d’Etat, après avis de la Commission Technique, de Sécurité, d’Hygiène et de Protection de l’Environnement.
ART. 3.
Six mois avant l’expiration de l’agrément, la demande de reconduction doit être adressée à la Direction de la Prospective de l’Urbanisme et de la Mobilité. Elle précise les changements notables du dossier initial, ainsi que la mise à jour des noms et qualifications des instructeurs.
ART. 4.
L’arrêté ministériel n° 2009-71 du 12 février 2009 est abrogé.
ART. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le 14 août 2009.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. PROUST.