PARQUET GENERAL - (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 9 avril 2009 enregistré la nommée :
- J. L., épouse W.
Sans domicile ni résidence connus, est citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 23 juin 2009, à 9 heures, sous la prévention d’infraction à la législation sur le travail (défaut de permis de travail).
Délit prévu et réprimé par les articles 1, 4 et 10 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957.

Pour extrait :
P/Le Procureur Général
Le Secrétaire Général,
B. Zabaldano.