Ordonnance Souveraine n° 2.186 du 7 mai 2009 modifiant l’ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 avril 2009 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Il est inséré un 2ème alinéa à l’article 111 de l’ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998, modifiée, susvisée, ainsi rédigé :
«Les praticiens hospitaliers visés à l’alinéa 4 de ce même article ont également la faculté d’exercer une activité libérale lorsqu’ils sont inscrits sur la liste française d’aptitude à la fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé ou lorsqu’ils sont anciens chefs de clinique des universités assistants des hôpitaux».
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais, à Monaco, le sept mai deux mille neuf.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.