Loi n° 1.354 du 4 décembre 2008 portant approbation de ratification de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et son protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 26 novembre 2008.
Article Premier.
Est approuvée, en application de l’article 14, deuxième alinéa, chiffre 2° de la Constitution, la ratification de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature le 28 janvier 1981.
Art. 2.
Est approuvée, en application de l’article 14, deuxième alinéa, chiffre 2° de la Constitution, la ratification du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature le 8novembre 2001.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le quatre décembre deux mille huit.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.