Arrêté Ministériel n° 2008-473 du 19 août 2008 portant suspension temporaire d’une autorisation d’exercer la pharmacie

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l’exercice de la pharmacie, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.401 du 26 septembre 1985 relative à la procédure disciplinaire en matière d’exercice de la pharmacie ;
Vu l’arrêté ministériel n° 99-349 du 5 août 1999 autorisant un Pharmacien à exercer son art en qualité de pharmacien responsable ;
Vu la proposition de sanction formulée par la décision de la Chambre de Discipline de l’Ordre des Pharmaciens en date du 27 mai 2008 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 juillet 2008 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Sur la proposition de sanction formulée par la décision de la Chambre de Discipline de l’Ordre de Pharmaciens en date du 27 mai 2008, l’autorisation d’exercer la pharmacie dont est titulaire M. Eddie Molina est suspendue du 1er au 31 octobre 2008.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-neuf août deux mille huit.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.