Arrêté Ministériel n° 2008-449 du 8 août 2008 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par application des dispositions du Code de la Route
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la Route), modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par application des dispositions du Code de la Route, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 juillet 2008 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 2 de l’arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990, susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
Immatriculations et attestations diverses :
- Etablissement, modification, duplicata d'un certificat d'immatriculation
10,60 €
- Certificat pour immatriculation à l'étranger
5,80 €
- Attestation de non-inscription de gage
5,80 €
- Inscription ou radiation de gage
5,80 €
- Attestation provisoire (immatriculation garage)
5,80 €
- Attestation de destruction de véhicule
5,80 €
- Attestation de retrait du fichier des immatriculations
5,80 €
Contrôle technique des véhicules :
- Visite technique de véhicules d'un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes
39,00 €
- Visite technique de véhicules d'un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes et de transport en commun
60,00 €
- Visite technique de wagonnets de transport en commun
30,00 €
- Réception à titre isolé des véhicules automobiles
94,00 €
- Réception à titre isolé des cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles
32,00 €
- Contre visite des cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles après réception à titre isolé
22,00 €
- Contre visite de véhicules d'un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes et de wagonnets de transport en commun
22,00 €
- Contre visite de véhicules d'un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes et de transport en commun
40,00 €
- Absent non excusé tous véhicules
30,00 €
Plaques minéralogiques :
- Plaques minéralogiques avant ou arrière
12,00 €
- Plaque spéciale pour collectionneur
17,00 €
- Jeu de plaquettes grande remise
24,00 €
Estampille annuelle des véhicules automobiles :
- Véhicules appartenant à des particuliers ou à des associations
36,00 €
- Véhicules utilitaires utilisés pour les besoins d'une activité professionnelle, commerciale ou industrielle
36,00 €
- Véhicules publics, auto-écoles, ambulances, de démonstration, de courtoisie, de transport public routier de personnes (nombre de places égal ou supérieur à 7)
36,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance inférieure ou égale à 4 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
125,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 5 et 6 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
140,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 7 et 8 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
250,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 9 et 11 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
620,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 12 et 16 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
710,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance supérieure à 16 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
850,00 €
- Véhicules immatriculés en série "X" (collection, compétition)
42,00 €
- Véhicules immatriculés en série "Z" ou "TT"
400,00 €
- Véhicules électriques
0,00 €
Estampille annuelle des cyclomoteurs, motocycles, tricycles, quadricycles et remorques de moins de 750 kg :
- Motocycles, tricycles, quadricycles et remorques de moins de 750 kg
27,00 €
- Cyclomoteurs
12,00 €
- Cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles électriques
0,00 €
- Cyclomoteurs d'une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
18,00 €
- Motocycles, tricycles, quadricycles d'une cylindrée inférieure ou égale à 125 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
40,00 €
- Motocycles, tricycles, quadricycles d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
60,00 €
- Cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles immatriculés en série "Z" ou "TT"
400,00 €
Permis de conduire :
- Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'une première catégorie d'un permis de conduire (A1, A, B1, B) hors le permis de conduire cyclomoteur
84,00 €
- Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'un permis de conduire cyclomoteur (A cyclomoteur)
32,00 €
- Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'une catégorie supplémentaire de permis de conduire
42,00 €
- Droits permettant l'obtention d'une catégorie supplémentaire de permis de conduire sans épreuves (EB, D1)
17,00 €
- Renouvellement d'un permis de conduire (après visite médicale pour les catégories C, D, D1, EB, EC, ED)
17,00 €
- Droits permettant de se présenter à de nouvelles épreuves après échec (tous permis)
22,00 €
- Absent non excusé aux épreuves des permis de conduire
30,00 €
- Délivrance d'un duplicata de permis de conduire
30,00 €
- Délivrance d'un nouveau permis de conduire après changement d'adresse ou modification d'état civil
10,60 €
- Délivrance d'un permis de conduire international
19,00 €
- Renouvellement d'un permis de conduire de catégorie A, B, B aménagé (après visite médicale pour les titulaires de plus de 70 ans)
16,00 €
- Echange d'un permis de conduire étranger
64,00 €
- Livret professionnel "grande remise" ou "taxi"
20,00 €
- Prorogation ou modification d'un livret professionnel
5,80 €
Divers :
- Carte W délivrée aux professionnels de l'automobile
10,60 €
- Registre "W" délivré aux professionnels de l'automobile
16,00 €
- Estampille détériorée ou perdue
7,00 €
- Attestation
5,80 €
- Carnet à souche "véhicules de collection"
20,00 €
- Carnet à souche "WW" délivré aux professionnels de l'automobile
130,00 €
- Registre "WW" délivré aux professionnels de l'automobile
33,00 €
- Certificat d'immatriculation provisoire "WW"
10,60 €
- Bandes autocollantes "WW" avant ou arrière
6,00 €
- Carnet d'exploitation "grande remise"
20,00 €
- Pénalité de retard (tous véhicules)
50,00 €
- Cartes tachygraphiques (choronotachygraphe numérique)
200,00 €
Art. 2.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit août deux mille huit.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la Route), modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par application des dispositions du Code de la Route, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 juillet 2008 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 2 de l’arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990, susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
Immatriculations et attestations diverses :
- Etablissement, modification, duplicata d'un certificat d'immatriculation
10,60 €
- Certificat pour immatriculation à l'étranger
5,80 €
- Attestation de non-inscription de gage
5,80 €
- Inscription ou radiation de gage
5,80 €
- Attestation provisoire (immatriculation garage)
5,80 €
- Attestation de destruction de véhicule
5,80 €
- Attestation de retrait du fichier des immatriculations
5,80 €
Contrôle technique des véhicules :
- Visite technique de véhicules d'un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes
39,00 €
- Visite technique de véhicules d'un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes et de transport en commun
60,00 €
- Visite technique de wagonnets de transport en commun
30,00 €
- Réception à titre isolé des véhicules automobiles
94,00 €
- Réception à titre isolé des cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles
32,00 €
- Contre visite des cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles après réception à titre isolé
22,00 €
- Contre visite de véhicules d'un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes et de wagonnets de transport en commun
22,00 €
- Contre visite de véhicules d'un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes et de transport en commun
40,00 €
- Absent non excusé tous véhicules
30,00 €
Plaques minéralogiques :
- Plaques minéralogiques avant ou arrière
12,00 €
- Plaque spéciale pour collectionneur
17,00 €
- Jeu de plaquettes grande remise
24,00 €
Estampille annuelle des véhicules automobiles :
- Véhicules appartenant à des particuliers ou à des associations
36,00 €
- Véhicules utilitaires utilisés pour les besoins d'une activité professionnelle, commerciale ou industrielle
36,00 €
- Véhicules publics, auto-écoles, ambulances, de démonstration, de courtoisie, de transport public routier de personnes (nombre de places égal ou supérieur à 7)
36,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance inférieure ou égale à 4 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
125,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 5 et 6 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
140,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 7 et 8 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
250,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 9 et 11 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
620,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 12 et 16 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
710,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance supérieure à 16 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
850,00 €
- Véhicules immatriculés en série "X" (collection, compétition)
42,00 €
- Véhicules immatriculés en série "Z" ou "TT"
400,00 €
- Véhicules électriques
0,00 €
Estampille annuelle des cyclomoteurs, motocycles, tricycles, quadricycles et remorques de moins de 750 kg :
- Motocycles, tricycles, quadricycles et remorques de moins de 750 kg
27,00 €
- Cyclomoteurs
12,00 €
- Cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles électriques
0,00 €
- Cyclomoteurs d'une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
18,00 €
- Motocycles, tricycles, quadricycles d'une cylindrée inférieure ou égale à 125 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
40,00 €
- Motocycles, tricycles, quadricycles d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
60,00 €
- Cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles immatriculés en série "Z" ou "TT"
400,00 €
Permis de conduire :
- Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'une première catégorie d'un permis de conduire (A1, A, B1, B) hors le permis de conduire cyclomoteur
84,00 €
- Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'un permis de conduire cyclomoteur (A cyclomoteur)
32,00 €
- Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'une catégorie supplémentaire de permis de conduire
42,00 €
- Droits permettant l'obtention d'une catégorie supplémentaire de permis de conduire sans épreuves (EB, D1)
17,00 €
- Renouvellement d'un permis de conduire (après visite médicale pour les catégories C, D, D1, EB, EC, ED)
17,00 €
- Droits permettant de se présenter à de nouvelles épreuves après échec (tous permis)
22,00 €
- Absent non excusé aux épreuves des permis de conduire
30,00 €
- Délivrance d'un duplicata de permis de conduire
30,00 €
- Délivrance d'un nouveau permis de conduire après changement d'adresse ou modification d'état civil
10,60 €
- Délivrance d'un permis de conduire international
19,00 €
- Renouvellement d'un permis de conduire de catégorie A, B, B aménagé (après visite médicale pour les titulaires de plus de 70 ans)
16,00 €
- Echange d'un permis de conduire étranger
64,00 €
- Livret professionnel "grande remise" ou "taxi"
20,00 €
- Prorogation ou modification d'un livret professionnel
5,80 €
Divers :
- Carte W délivrée aux professionnels de l'automobile
10,60 €
- Registre "W" délivré aux professionnels de l'automobile
16,00 €
- Estampille détériorée ou perdue
7,00 €
- Attestation
5,80 €
- Carnet à souche "véhicules de collection"
20,00 €
- Carnet à souche "WW" délivré aux professionnels de l'automobile
130,00 €
- Registre "WW" délivré aux professionnels de l'automobile
33,00 €
- Certificat d'immatriculation provisoire "WW"
10,60 €
- Bandes autocollantes "WW" avant ou arrière
6,00 €
- Carnet d'exploitation "grande remise"
20,00 €
- Pénalité de retard (tous véhicules)
50,00 €
- Cartes tachygraphiques (choronotachygraphe numérique)
200,00 €
Art. 2.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit août deux mille huit.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.