Arrêté Municipal n° 2008-2.401 du 1er août 2008 fixant les tarifs des occupations de la voie publique et de ses dépendances pour l’année 2009
Nous, Maire de la Ville de Monaco,
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, modifiée ;
Vu l’arrêté municipal n° 2007-647 du 4 avril 2007 portant règlement d’occupation du domaine public communal, de la voie publique et de ses dépendances ;
Vu l’arrêté municipal n° 2007-2.358 du 24 septembre 2007 fixant les tarifs des occupations de la voie publique et de ses dépendances pour l’année 2008, modifié ;
Vu la délibération du Conseil Communal en date du 24 juin 2008 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’occupation de la voie publique et de ses dépendances sollicitée par les établissements de restauration et de commerces dans le cadre de leur activité pour l’année 2009, donne lieu à la perception d’un droit fixe de 110,00 € pour chaque demande, et d’une redevance calculée d’après les tarifs annuels suivants :
1°) Commerces de Monaco-Ville
a) sans emprise de la voie publique
Catégorie exceptionnelle
159,00 € le m2
Première catégorie
119,00 € le m2
Deuxième catégorie
44,50 € le m2
Sont considérés comme commerces de catégorie exceptionnelle tous les commerces situés sur la Place du Palais.
Sont considérés comme commerces de première catégorie, l’ensemble des commerces de Monaco Ville, à l’exception de ceux entrant dans la catégorie exceptionnelle et la deuxième catégorie.
Sont considérés comme commerces de deuxième catégorie les commerces dont l’activité principale est la vente de produits alimentaires ou ménagers, d’articles de lingerie et de maison, non situés sur la place du Palais.
b) avec emprise de la voie publique
catégorie unique E0
167,00 € le m2
2°) Autres artères de Monaco
a) sans emprise de la voie publique
Première catégorie et Terrasse/Pavillon/Bar
74,50 € le m2
Deuxième catégorie
44,50 € le m2
Font partie de la première catégorie, toutes les voies publiques de la Principauté à l’exception de celles énoncées dans la deuxième catégorie.
Font partie de la deuxième catégorie, les voies publiques désignées ci-dessous :
rue Imberty - boulevard de France - rue des Oliviers.
b) avec emprise de la voie publique
Catégorie E1
(avenue des Spélugues, rue des Citronniers et rue du Portier)
occupation permanente
occupation estivale
167,00 € le m2
57,50 € le m2
Catégorie E2
94,00 € le m2
Font partie de la deuxième catégorie toutes les autres voies publiques.
Art. 2.
Les tarifs énoncés à l’article premier sont applicables quelle que soit la période d’occupation effective de la voie publique.
Art. 3.
Toute installation sur la voie publique d’échafaudages, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature, palissades, clôtures ou tout autre matériel nécessaire à la réalisation de chantier, durant l’année 2009, donne lieu au versement d’un droit fixe de 107,00 € et d’un droit proportionnel calculé comme suit :
1) Palissades, clôtures, installations fermées de chantier :
pour un chantier dont la durée totale n’excède pas 60 jours :
jusqu’à un mètre de saillie, au mètre linéaire,
au-delà d’un mètre de saillie, au mètre carré
par jour : 0,24 €
par jour : 0,24 €
pour un chantier dont la durée totale excède 60 jours
jusqu’à un mètre de saillie, au mètre linéaire,
au-delà d’un mètre de saillie, au mètre carré,
par jour : 1,00 €
par jour : 1,00 €
2) Echafaudages suspendus, éventails de protection, parapluies, etc…, supportés à partir du sol :
au mètre linéaire,
par jour : 0,24 €
3) Echafaudages sur pieds ou tréteaux, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature :
au mètre carré,
par jour : 0,24 €
Toute occupation continue, même en cas de changement d’année civile, implique le paiement d’un seul droit fixe.
Art. 4.
Par dérogation à l’article 3 du présent arrêté, l’occupation de la voie publique par une baraque de chantier sur roues donne lieu au paiement d’un droit forfaitaire unique de 9,50 € par jour et par unité.
Art. 5.
L’occupation temporaire de la voie publique et de ses dépendances durant l’année 2009, donne lieu à la perception d’un droit proportionnel fixé d’après les tarifs suivants :
1) Occupation à vocation commerciale :
pour une occupation inférieure ou égale à 100 m2
un droit fixe journalier par m2
5,00 €
pour une occupation comprise entre 101 m2 et 200 m2
un droit fixe journalier par m2
2,30 €
pour une occupation comprise entre 201 m2 et 300 m2
un droit fixe journalier par m2
0,85 €
pour une occupation comprise entre 301 m2 et 500 m2
un droit fixe journalier par m2
0,65 €
pour une occupation comprise entre 501 m2 et 1000 m2
un droit fixe journalier par m2
0,49 €
pour une occupation comprise entre 1001 m2 et 2000 m2
un droit fixe journalier par m2
0,36 €
pour une occupation supérieure ou égale à 2001 m2
un droit fixe journalier par m2
0,27 €
2) Occupation à vocation non commerciale :
pour une occupation inférieure ou égale à 100 m2
un droit fixe journalier par m2
2,78 €
pour une occupation comprise entre 101 m2 et 200 m2
un droit fixe journalier par m2
1,28 €
pour une occupation comprise entre 201 m2 et 300 m2
un droit fixe journalier par m2
0,47 €
pour une occupation comprise entre 301 m2 et 500 m2
un droit fixe journalier par m2
0,36 €
pour une occupation comprise entre 501 m2 et 1000 m2
un droit fixe journalier par m2
0,27 €
pour une occupation comprise entre 1001 m2 et 2000 m2
un droit fixe journalier par m2
0,20 €
pour une occupation supérieure ou égale à 2001 m2
un droit fixe journalier par m2
0,15 €
3) Mise à disposition d’emplacements de stationnement :
droit fixe journalier pour un emplacement de stationnement matérialisé ou correspondant à une longueur de 5 mètres dans une zone de stationnement non divisée
9,50 €
Art. 6.
Les dispositions de l’arrêté municipal n° 2007-2358 du 24 septembre 2007, modifié, seront et demeureront abrogés à partir du 1er janvier 2009.
Art. 7.
Le Receveur Municipal, l’Inspecteur, Chef de la Police Municipale et le Chef du Service du Domaine Communal - Commerce - Halles et Marchés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté, dont une ampliation du présent arrêté, en date du 1er août 2008, a été transmise à S.E.M. le Ministre d’Etat.
Monaco, le 1er août 2008
Le Maire,
G. Marsan.
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, modifiée ;
Vu l’arrêté municipal n° 2007-647 du 4 avril 2007 portant règlement d’occupation du domaine public communal, de la voie publique et de ses dépendances ;
Vu l’arrêté municipal n° 2007-2.358 du 24 septembre 2007 fixant les tarifs des occupations de la voie publique et de ses dépendances pour l’année 2008, modifié ;
Vu la délibération du Conseil Communal en date du 24 juin 2008 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’occupation de la voie publique et de ses dépendances sollicitée par les établissements de restauration et de commerces dans le cadre de leur activité pour l’année 2009, donne lieu à la perception d’un droit fixe de 110,00 € pour chaque demande, et d’une redevance calculée d’après les tarifs annuels suivants :
1°) Commerces de Monaco-Ville
a) sans emprise de la voie publique
Catégorie exceptionnelle
159,00 € le m2
Première catégorie
119,00 € le m2
Deuxième catégorie
44,50 € le m2
Sont considérés comme commerces de catégorie exceptionnelle tous les commerces situés sur la Place du Palais.
Sont considérés comme commerces de première catégorie, l’ensemble des commerces de Monaco Ville, à l’exception de ceux entrant dans la catégorie exceptionnelle et la deuxième catégorie.
Sont considérés comme commerces de deuxième catégorie les commerces dont l’activité principale est la vente de produits alimentaires ou ménagers, d’articles de lingerie et de maison, non situés sur la place du Palais.
b) avec emprise de la voie publique
catégorie unique E0
167,00 € le m2
2°) Autres artères de Monaco
a) sans emprise de la voie publique
Première catégorie et Terrasse/Pavillon/Bar
74,50 € le m2
Deuxième catégorie
44,50 € le m2
Font partie de la première catégorie, toutes les voies publiques de la Principauté à l’exception de celles énoncées dans la deuxième catégorie.
Font partie de la deuxième catégorie, les voies publiques désignées ci-dessous :
rue Imberty - boulevard de France - rue des Oliviers.
b) avec emprise de la voie publique
Catégorie E1
(avenue des Spélugues, rue des Citronniers et rue du Portier)
occupation permanente
occupation estivale
167,00 € le m2
57,50 € le m2
Catégorie E2
94,00 € le m2
Font partie de la deuxième catégorie toutes les autres voies publiques.
Art. 2.
Les tarifs énoncés à l’article premier sont applicables quelle que soit la période d’occupation effective de la voie publique.
Art. 3.
Toute installation sur la voie publique d’échafaudages, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature, palissades, clôtures ou tout autre matériel nécessaire à la réalisation de chantier, durant l’année 2009, donne lieu au versement d’un droit fixe de 107,00 € et d’un droit proportionnel calculé comme suit :
1) Palissades, clôtures, installations fermées de chantier :
pour un chantier dont la durée totale n’excède pas 60 jours :
jusqu’à un mètre de saillie, au mètre linéaire,
au-delà d’un mètre de saillie, au mètre carré
par jour : 0,24 €
par jour : 0,24 €
pour un chantier dont la durée totale excède 60 jours
jusqu’à un mètre de saillie, au mètre linéaire,
au-delà d’un mètre de saillie, au mètre carré,
par jour : 1,00 €
par jour : 1,00 €
2) Echafaudages suspendus, éventails de protection, parapluies, etc…, supportés à partir du sol :
au mètre linéaire,
par jour : 0,24 €
3) Echafaudages sur pieds ou tréteaux, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature :
au mètre carré,
par jour : 0,24 €
Toute occupation continue, même en cas de changement d’année civile, implique le paiement d’un seul droit fixe.
Art. 4.
Par dérogation à l’article 3 du présent arrêté, l’occupation de la voie publique par une baraque de chantier sur roues donne lieu au paiement d’un droit forfaitaire unique de 9,50 € par jour et par unité.
Art. 5.
L’occupation temporaire de la voie publique et de ses dépendances durant l’année 2009, donne lieu à la perception d’un droit proportionnel fixé d’après les tarifs suivants :
1) Occupation à vocation commerciale :
pour une occupation inférieure ou égale à 100 m2
un droit fixe journalier par m2
5,00 €
pour une occupation comprise entre 101 m2 et 200 m2
un droit fixe journalier par m2
2,30 €
pour une occupation comprise entre 201 m2 et 300 m2
un droit fixe journalier par m2
0,85 €
pour une occupation comprise entre 301 m2 et 500 m2
un droit fixe journalier par m2
0,65 €
pour une occupation comprise entre 501 m2 et 1000 m2
un droit fixe journalier par m2
0,49 €
pour une occupation comprise entre 1001 m2 et 2000 m2
un droit fixe journalier par m2
0,36 €
pour une occupation supérieure ou égale à 2001 m2
un droit fixe journalier par m2
0,27 €
2) Occupation à vocation non commerciale :
pour une occupation inférieure ou égale à 100 m2
un droit fixe journalier par m2
2,78 €
pour une occupation comprise entre 101 m2 et 200 m2
un droit fixe journalier par m2
1,28 €
pour une occupation comprise entre 201 m2 et 300 m2
un droit fixe journalier par m2
0,47 €
pour une occupation comprise entre 301 m2 et 500 m2
un droit fixe journalier par m2
0,36 €
pour une occupation comprise entre 501 m2 et 1000 m2
un droit fixe journalier par m2
0,27 €
pour une occupation comprise entre 1001 m2 et 2000 m2
un droit fixe journalier par m2
0,20 €
pour une occupation supérieure ou égale à 2001 m2
un droit fixe journalier par m2
0,15 €
3) Mise à disposition d’emplacements de stationnement :
droit fixe journalier pour un emplacement de stationnement matérialisé ou correspondant à une longueur de 5 mètres dans une zone de stationnement non divisée
9,50 €
Art. 6.
Les dispositions de l’arrêté municipal n° 2007-2358 du 24 septembre 2007, modifié, seront et demeureront abrogés à partir du 1er janvier 2009.
Art. 7.
Le Receveur Municipal, l’Inspecteur, Chef de la Police Municipale et le Chef du Service du Domaine Communal - Commerce - Halles et Marchés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté, dont une ampliation du présent arrêté, en date du 1er août 2008, a été transmise à S.E.M. le Ministre d’Etat.
Monaco, le 1er août 2008
Le Maire,
G. Marsan.