Arrêté Ministériel n° 2008-409 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant Monsieur Milosevic et les personnes de son entourage
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 juillet 2008 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En vertu de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, les établissements de crédit, et autres institutions financières, les entreprises d’assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par l’ancien Président de la République Fédérale de Yougoslavie, M. Slobodan Milosevic et par les personnes qui lui sont associées, énumérées dans l’annexe au présent arrêté.
Art. 2.
La liste figurant dans l’annexe au présent arrêté pourra être modifiée ou complétée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente juillet deux mille huit.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Annexe à l’arrêté ministériel n° 2008-409 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.
Liste des personnes visées à l’article premier
Milosevic, Slobodan - Ancien Président de la République fédérale de Yougoslavie, né à Pozarevac, République de Serbie, le 20 août 1941.
Gajic-Milosevic - Milica Belle-fille, née en 1970.
Markovic, Mirjana - Épouse, née le 10 juillet 1942.
Milosevic, Borislav - Frère, né en 1936.
Milosevic, Marija - Fille, née en 1965.
Milosevic, Marko - Fils, né le 2 juillet 1974.
Milutinovic, Milan - Président de la Serbie, né à Belgrade, République de Serbie, le 19 décembre 1942.
Ojdanic, Dragoljub - Ancien Ministre de la défense, né à Ravni, République de Serbie, le 1er juin 1941.
Sainovic, Nikola - Ancien Vice-Premier Ministre, né à Bor, République de Serbie, le 7 décembre 1948.
Stojilkovic, Vlajko - Ancien Ministre de l’Intérieur, né à Mala Krsna, République de Serbie, en 1937.
Mrksic, Mile - Mis en examen par le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (IT-95-13a), né près de Vriginmost, en Croatie, le 20 juillet 1947.
Radic, Miroslav - Mis en examen par le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (IT-95-13a), né le 1er janvier 1961.
Sljivancanin, Veselin - Mis en examen par le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (IT-95-13a), né près de Zabljak, République du Monténégro, le 13 juin 1953.
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 juillet 2008 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En vertu de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, les établissements de crédit, et autres institutions financières, les entreprises d’assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par l’ancien Président de la République Fédérale de Yougoslavie, M. Slobodan Milosevic et par les personnes qui lui sont associées, énumérées dans l’annexe au présent arrêté.
Art. 2.
La liste figurant dans l’annexe au présent arrêté pourra être modifiée ou complétée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente juillet deux mille huit.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Annexe à l’arrêté ministériel n° 2008-409 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.
Liste des personnes visées à l’article premier
Milosevic, Slobodan - Ancien Président de la République fédérale de Yougoslavie, né à Pozarevac, République de Serbie, le 20 août 1941.
Gajic-Milosevic - Milica Belle-fille, née en 1970.
Markovic, Mirjana - Épouse, née le 10 juillet 1942.
Milosevic, Borislav - Frère, né en 1936.
Milosevic, Marija - Fille, née en 1965.
Milosevic, Marko - Fils, né le 2 juillet 1974.
Milutinovic, Milan - Président de la Serbie, né à Belgrade, République de Serbie, le 19 décembre 1942.
Ojdanic, Dragoljub - Ancien Ministre de la défense, né à Ravni, République de Serbie, le 1er juin 1941.
Sainovic, Nikola - Ancien Vice-Premier Ministre, né à Bor, République de Serbie, le 7 décembre 1948.
Stojilkovic, Vlajko - Ancien Ministre de l’Intérieur, né à Mala Krsna, République de Serbie, en 1937.
Mrksic, Mile - Mis en examen par le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (IT-95-13a), né près de Vriginmost, en Croatie, le 20 juillet 1947.
Radic, Miroslav - Mis en examen par le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (IT-95-13a), né le 1er janvier 1961.
Sljivancanin, Veselin - Mis en examen par le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (IT-95-13a), né près de Zabljak, République du Monténégro, le 13 juin 1953.