Arrêté Ministériel n° 2008-355 du 9 juillet 2008 déterminant la forme du certificat de fin de contrat d’apprentissage

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 relative au contrat d’apprentissage ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.726 du 9 juillet 2008 déterminant la forme, les mentions et les modalités du contrat d’apprentissage ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 juin 2008 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le certificat de fin de contrat d’apprentissage tel que prévu à l’article 35 de la loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 relative au contrat d’apprentissage, est rempli par l’employeur.
Il doit comporter exclusivement les mentions suivantes :
a) Les nom et prénom de l’employeur ;
b) La raison sociale, le cas échéant l’enseigne, et l’adresse de l’entreprise ;
c) Les nom, prénom et adresse de l’apprenti ;
d) Les durées et les dates de début et de fin du contrat d’apprentissage ;
e) Le numéro d’enregistrement du contrat d’apprentissage auprès de la Direction du travail ;
f) La formation professionnelle dispensée ou le métier enseigné ;
g) Le diplôme préparé.
Art. 2.
Le certificat de fin de contrat d’apprentissage doit être daté et signé par l’employeur, qui y appose également le cachet de l’entreprise.
Il est délivré à l’apprenti à l’expiration du contrat d’apprentissage.
Art. 3.
Le formulaire type du certificat de fin de contrat d’apprentissage figurant en annexe du présent arrêté est disponible auprès de la Direction du travail.
Art. 4.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi.
Art. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le neuf juillet deux mille huit.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.