Ordonnance Souveraine n° 1.662 du 5 juin 2008 modifiant l'ordonnance souveraine n° 11.147 du 5 janvier 1994 instituant le Service de l'Aviation Civile
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'ordonnance souveraine n° 11.147 du 5 janvier 1994 instituant le Service de l'Aviation Civile ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 mai 2008 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance souveraine n° 11.147 du 5 janvier 1994, susvisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Il est institué un Service de l'Aviation Civile placé sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement pour l'Equipement, l'Environnement et l'Urbanisme.
Ce Service est chargé de :
- La préparation, l'application et le contrôle de la législation et de la réglementation en matière d'aviation civile ;
- La gestion de l'espace aérien et de l'héliport, ainsi que la tutelle technique des hélisurfaces ;
- La tenue du registre d'immatriculation, le suivi de la navigabilité des aéronefs, la validation des licences du personnel navigant ;
- La supervision des exploitants d'aéronefs et des aéronefs privés ;
- Le suivi de l'application des accords bilatéraux et internationaux de transport aérien, la participation aux travaux des organisations internationales en la matière, dont la Principauté est membre ;
- Le contrôle dans les domaines de la sécurité aérienne et la participation au contrôle de la sûreté aérienne ;
- Toutes autres missions qui viendraient à lui être confiées par voie législative ou réglementaire.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq juin deux mille huit.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'ordonnance souveraine n° 11.147 du 5 janvier 1994 instituant le Service de l'Aviation Civile ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 mai 2008 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance souveraine n° 11.147 du 5 janvier 1994, susvisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Il est institué un Service de l'Aviation Civile placé sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement pour l'Equipement, l'Environnement et l'Urbanisme.
Ce Service est chargé de :
- La préparation, l'application et le contrôle de la législation et de la réglementation en matière d'aviation civile ;
- La gestion de l'espace aérien et de l'héliport, ainsi que la tutelle technique des hélisurfaces ;
- La tenue du registre d'immatriculation, le suivi de la navigabilité des aéronefs, la validation des licences du personnel navigant ;
- La supervision des exploitants d'aéronefs et des aéronefs privés ;
- Le suivi de l'application des accords bilatéraux et internationaux de transport aérien, la participation aux travaux des organisations internationales en la matière, dont la Principauté est membre ;
- Le contrôle dans les domaines de la sécurité aérienne et la participation au contrôle de la sûreté aérienne ;
- Toutes autres missions qui viendraient à lui être confiées par voie législative ou réglementaire.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq juin deux mille huit.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.