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CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL Etude de Me Rémy BRUGNETTI - Avocat-Défenseur près la Cour d'Appel de Monaco 2, boulevard d'Italie - Monaco

  • No. Journal 7858
  • Date of publication 02/05/2008
  • Quality 98.31%
  • Page no. 776
Suivant requête conjointe en changement de régime matrimonial, déposée le 22 avril 2008, Monsieur Gérard COMMAN, Editeur, de nationalité monégasque, né à Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes), le 6 août 1943, et Madame Marie-Hélène ELIA, son épouse, Comptable, de nationalité monégasque, née à Menerville (Algérie), le 18 août 1945, demeurant ensemble à Monaco, 7, boulevard de Belgique, ont sollicité du Tribunal de Première Instance l'homologation, avec toutes conséquences de droit, de l'acte reçu par Maître Paul-Louis AUREGLIA, notaire à Monaco, le 31 octobre 2007, dûment enregistré le 6 novembre 2007, folio 95 verso, case 3, aux termes duquel ils ont convenu de changer de régime matrimonial et d'adopter, en lieu et place du régime de la communauté de biens meubles et acquêts, le régime de la communauté universelle de biens.

Le présent avis est inséré conformément à l'article 1243 alinéa 2 du Code Civil et 819 du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 2 mai 2008.
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Version 2018.11.07.14