Arrêté Ministériel n° 2008-202 du 17 avril 2008 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "S.A.M. MOULINS 700", au capital de 160.000 €

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "S.A.M. MOULINS 700" agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 7 janvier 2008 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 avril 2008 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

sont autorisées les modifications de :

- l'article 6 des statuts (forme des actions - restriction au transfert des actions) ;

- l'article 9 des statuts (action de garantie) ;

résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 7 janvier 2008.


ART. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942 susvisée.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-sept avril deux mille huit.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.