icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2008-185 du 1er avril 2008 relatif aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les personnes morales de droit public

  • No. Journal 7854
  • Date of publication 04/04/2008
  • Quality 96.34%
  • Page no. 577
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives et notamment son article 7 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 13.327 du 12 février 1998 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2007-189 du 28 mars 2007 relatif aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les personnes morales de droit public ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 mars 2008 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les personnes morales de droit public, à l'exception de ceux intéressant la sécurité publique et autorisés à ce jour sont :


I - TRAITEMENTS MIS EN OEUVRE PAR L'ETAT

Secrétariat Général du Département de l'Intérieur
- Gestion des groupements associatifs (traitement mis en oeuvre le 22/10/2002).

Direction de la Sûreté Publique
- Gestion des candidatures aux concours externes de la Sûreté Publique (traitement mis en oeuvre le 19/06/2001),
- Gestion des objets trouvés (traitement mis en oeuvre le 28/03/2001),
- Gestion des procès-verbaux et fourrières (traitement mis en oeuvre le 04/06/2001),
- Gestion interne des personnels actifs de la Sûreté Publique (traitement mis en oeuvre le 23/05/2001),
- Fichier des retraités de la Sûreté Publique (traitement mis en oeuvre le 22/12/2004),
- Gestion centralisée du courrier administratif de la Direction de la Sûreté Publique (traitement mis en oeuvre le 22/12/2005),
- Gestion de la délivrance des autorisations d'accès à la zone d'accès restreint (Z.A.R.) de la gare maritime lors des escales des navires de croisière (traitement mis en
oeuvre le 15/03/2005),
- Gestion des véhicules volés en Principauté et des véhicules monégasques volés à l'étranger (traitement mis en oeuvre le 10/10/2005),
- Informatisation de la main courante avec mise en réseau (traitement mis en oeuvre le 18/10/2007).

Compagnie des Sapeurs-Pompiers
- Gestion interne du service (traitement mis en oeuvre le 15/02/2001).

Compagnie des Carabiniers du Prince
- Gestion du personnel (traitement mis en oeuvre le 12/02/2003).

Direction de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports
- Gestion des demandes d'allocations de cantine (traitement mis en oeuvre le 12/07/2002),
- Gestion des demandes de dérogations scolaires (traitement mis en oeuvre le 12/07/2002, modifié le 24/11/2004),
- Consultation en ligne par les responsables d'enfants scolarisés à Monaco d'informations relatives à la vie scolaire (traitement mis en oeuvre le 22/10/2002, modifié le
24/04/2007),
- Gestion du centre de loisirs sans hébergement (traitement mis en oeuvre le 03/09/2002),
- Gestion du personnel (traitement mis en oeuvre le 03/09/2002),
- Gestion des demandes de bourses d'études (traitement mis en oeuvre le 17/09/2002),
- Gestion des demandes de bourses de perfectionnement en langues étrangères (traitement mis en oeuvre le 17/02/2003),
- Gestion des dossiers scolaires des élèves inscrits dans les établissements publics de la Principauté (traitement mis en oeuvre le 17/02/2003, modifié le 20/07/2005),
- Suivi des filières d'études (traitement mis en oeuvre le 21/05/2003),
- Gestion des prêts de livres et de jeux à partir d'un fichier emprunteurs (traitement mis en oeuvre le 24/11/2004),
- Site Internet du Collège Charles III (traitement mis en oeuvre le 20/07/2005),
- Site Internet du Lycée Albert 1er (traitement mis en oeuvre le 20/07/2005),
- Site Internet du Lycée Technique et Hôtelier (traitement mis en oeuvre le 20/07/2005).

Direction de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports - Centre d'informations
- Liste des personnes susceptibles de donner des cours particuliers (traitement mis en oeuvre le 18/06/2002).

Direction des Affaires Culturelles
- Gestion d'un fichier d'adresses (traitement mis en oeuvre le 15/02/2001 modifié le 05/03/2007),
- Fichier administratif (traitement mis en oeuvre le 15/05/2007).

Comité Monégasque Antidopage
- Application de la politique antidopage en Principauté (traitement mis en oeuvre le 26/07/2006).

Direction des Services Fiscaux
- Gestion des informations hypothécaires (traitement mis en oeuvre le 01/12/2000),
- Echanges de renseignements (traitement mis en oeuvre le 28/12/2000),
- Certificats de domicile (traitement mis en oeuvre le 28/12/2001),
- Déclaration des résultats (traitement mis en oeuvre le 02/02/2001),
- Déclaration des rémunérations (traitement mis en oeuvre le 02/02/2001),
- Recouvrement des amendes pénales (traitement mis en oeuvre le 02/02/2001),
- Assistance administrative (traitement mis en oeuvre le 02/02/2001),
- La gestion des baux (traitement mis en oeuvre le 27/04/2001),
- La déclaration d'échanges de biens (traitement mis en oeuvre le 12/03/2001),
- La Taxe sur la Valeur Ajoutée (traitement mis en oeuvre le 12/03/2001),
- Suivi et recouvrement des créances françaises dans le cadre des conventions franco-monégasques (traitement mis en oeuvre le 20/03/2003),
- Fichier relatif au droit de mutation par décès (traitement mis en oeuvre le 22/12/2003),
- Gestion des réductions d'impôts (traitement mis en oeuvre le 16/03/2004),
- Télépaiement en ligne permis par la dématérialisation du processus déclaratif de la TVA (traitement mis en oeuvre le 27/05/2005 modifié le 06/07/2007),
- Publication foncière (traitement mis en oeuvre le 01/12/2000).

Administration des Domaines
- Gestion locative (traitement mis en oeuvre le 08/02/2001),
- Gestion des prêts (traitement mis en oeuvre le 23/07/2001),
- Gestion du personnel d'entretien et de gardiennage des immeubles domaniaux (traitement mis en oeuvre le 11/06/2001).

Direction de l'Habitat
- Fichier des allocataires de l'Aide Nationale au Logement (traitement mis en oeuvre le 02/02/2004).

Direction de l'Expansion Economique
- Recensement général de la population pour l'année 2000 (traitement mis en oeuvre le 26/05/2000),
- Gestion des brevets et personnes y associées (traitement mis en oeuvre le 28/12/2000 modifié le 03/09/2002),
- Gestion des marques et personnes y associées (traitement mis en oeuvre le 28/12/2000 modifié le 03/09/2002),
- Tenue du Répertoire du Commerce et de l'Industrie (traitement mis en oeuvre le 19/02/2002 modifié le 19/08/2004),
- Monaco Shopping (traitement mis en oeuvre le 06/08/2001),
- Production de listes d'adresses et de statistiques par secteur d'activité économique (traitement mis en oeuvre le 28/12/2001 modifié le 22/11/2002),
- Gestion des dessins et modèles et des personnes y associées (traitement mis en oeuvre le 22/10/2002),
- Guide du créateur d'entreprise (traitement mis en oeuvre le 10/10/2005),
- Tenue du Registre des Professions et du Registre des Artisans (traitement mis en oeuvre le 07/11/2005),
- Fichier d'identification statistique (traitement mis en oeuvre le 28/06/2006),
- Fichier PIB pour la mise en oeuvre d'un PIB en Principauté (traitement mis en oeuvre le 28/06/2006),
- Consultation du Répertoire du Commerce et de l'industrie et délivrance d'Extraits (traitement mis en oeuvre le 26/07/2006).

Office des Emissions de Timbres-Poste
- Gestion de commandes de timbres (traitement mis en oeuvre le 28/12/2000),
- Site institutionnel et de vente en ligne (traitement mis en oeuvre le 26/10/2004).

Service du Contrôle des Jeux
- Fonctionnement et contrôle des maisons de jeux (traitement mis en oeuvre le 27/11/2003).

Direction du Budget et du Trésor
- Etablir la paie des fonctionnaires et agents de l'Etat (traitement mis en oeuvre le 29/02/2008).

Trésorerie Générale des Finances
- Suivi comptable caisse des dépôts et consignations (traitement mis en oeuvre le 18/10/2007).

Service d'information et de Contrôle des Circuits Financiers (SICCFIN)
- Diffusion des informations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (traitement mis en oeuvre le 30/11/2007).

Direction de l'Action Sanitaire et Sociale
- Suivi Médical des élèves de la Principauté (traitement mis en oeuvre le 05/05/2004).

Direction du Travail
- Constitution du dossier "salarié" (traitement mis en oeuvre le 27/04/2007),
- Gestion des demandeurs d'emploi (traitement mis en oeuvre le 27/04/2007).

Service de l'Aménagement Urbain
- Voirie - Gestion interne du service (traitement mis en oeuvre le 15/02/2001),
- Jardin/Assainissement - Gestion interne du service (traitement mis en oeuvre le 15/02/2001).

Service des Parkings Publics
- Gestion de la vidéo surveillance (traitement mis en oeuvre le 22/11/2001 modifié le 30/06/2004)
- Gestion interne du service (traitement mis en oeuvre le 28/09/2001),
- Gestion des abonnés et clients des parkings publics (traitement mis en oeuvre le 02/10/2001 modifié le 22/12/2005),
- Gestion des abonnements souscrits par les compagnies d'autobus auprès du service (traitement mis en oeuvre le 30/10/2001),
- Gestion des abonnements temporaires (traitement mis en oeuvre le 30/10/2001).

Service de l'Aviation Civile
- Gestion des aéronefs immatriculés à Monaco (traitement mis en oeuvre le 15/02/2001 modifié le 28/03/2001),
- Gestion des licences de pilotes d'aéronefs (traitement mis en oeuvre le 16/02/2001 modifié le 28/03/2001).

Direction des Affaires Maritimes
- Gestion des navires sous pavillon monégasque (traitement mis en oeuvre le 07/10/2004),
- Gestion des permis bateaux (traitement mis en oeuvre le 07/10/2004),
- Gestion des cartes de stationnement sur les zones portuaires (traitement mis en oeuvre le 07/10/2004),
- Gestion de la facturation des navires de passage (traitement mis en oeuvre le 07/10/2004).

Secrétariat Permanent de l'Accobams
- Diffusion de la connaissance de l'Accord et de ses activités (traitement mis en oeuvre le 05/03/2007),
- Echange de données sur une base restreinte (traitement mis en oeuvre le 05/03/2007),
- Gestion des missions du secrétariat ACCOBAMS (traitement mis en oeuvre le 30/11/2007).

Secrétariat Général du Ministère d'Etat
- Création et suivi des passeports délivrés aux monégasques de 1989 à 2000 (traitement mis en oeuvre le 21/02/2003),
- Création et suivi des passeports délivrés aux monégasques (traitement mis en oeuvre le 27/11/2003),
- Historique des distinctions honorifiques (traitement mis en oeuvre le 17/07/2003),
- Mise en oeuvre d'un système de covoiturage (traitement mis en oeuvre le 14/05/2007).

Direction de la Fonction Publique et des Ressources Humaines
- Immatriculation des fonctionnaires et agents relevant de la Fonction Publique et des statuts particuliers (traitement mis en oeuvre le 19/08/2004),
- Gestion des dossiers des fonctionnaires et agents relevant de la Fonction Publique et de statuts particuliers (traitement mis en oeuvre le 07/11/2005),
- Gestion des dossiers des retraités relevant de la Fonction Publique et de statuts particuliers (traitement mis en oeuvre le 07/11/2005).

Centre d'informations Administratives
- Gestion des attributions et composition des services administratifs, municipaux, publics et corps constitués (traitement mis en oeuvre le 28/12/2000),
- Guichet unique de déclaration de changement d'adresse des personnes physiques (traitement mis en oeuvre le 20/07/2005),
- Site officiel du Gouvernement monégasque - www.gouv.mc (traitement mis en oeuvre le 07/11/2005).

Commission de Contrôle des informations Nominatives
- Répertoire des déclarations de demandes d'avis (traitement mis en oeuvre le 16/11/2000),
- Site Internet de la C.C.I.N (traitement mis en oeuvre le 02/01/2002).

Service Informatique
- Gestion des techniques automatisées de communication (traitement mis en oeuvre le 10/10/2005).

Journal de Monaco
- Gestion des abonnés (traitement mis en oeuvre le 15/02/2001).


II - TRAITEMENTS MIS EN OEUVRE PAR LA MAIRIE DE MONACO

- Académie de Musique - Fondation Prince Rainier III (traitement mis en oeuvre le 19/12/2001),
- Ecole Municipale d'Arts Plastiques (traitement mis en oeuvre le 19/12/2001),
- Fichier des nationaux et de leur famille (traitement mis en oeuvre le 05/10/2001),
- Gestion des actes délivrés par le Service de l'Etat Civil (traitement mis en oeuvre le 05/10/2001 modifié le 31/03/2004),
- Gestion des concessions au Cimetière (traitement mis en oeuvre le 05/10/2001),
- Sommier de la nationalité et liste électorale (traitement mis en oeuvre le 05/10/2001 modifié le 10/07/2003),
- Gestion des techniques automatisées d'informations et de communication (traitement mis en oeuvre le 02/07/2002)
- Dons à des oeuvres diverses (traitement mis en oeuvre le 27/09/2002)
- Gestion des autorisations des commerces, occupation de la voie publique et enseignes (traitement mis en oeuvre le 26/12/2002)
- Prestations fournies par la Mairie de Monaco auprès des enfants (traitement mis en oeuvre le 26/12/2002)
- Services rendus aux personnes âgées (traitement mis en oeuvre le 26/12/2002
- Allocations servies aux personnes retraitées et adultes handicapés (traitement mis en oeuvre le 24/01/2003
- Autorisation d'occupation de la voie publique (traitement mis en oeuvre le 26/03/2003
- Actions d'information et de communication du Maire et du Conseil Communal (traitement mis en oeuvre le 26/03/2003, modifié le 06/10/2004
- Site Officiel de la Mairie de Monaco (traitement mis en oeuvre le 26/03/2003, modifié le 10/07/2003) et le 23/12/2003
- Gestion de la médiathèque (traitement mis en oeuvre le 23/12/2003),
- Vérification des instruments de poids et mesures des marchands de comestibles revendeurs et détaillant (traitement mis en oeuvre le 23/12/2003),
- Perception du droit d'introduction des viandes (traitement mis en oeuvre le 23/12/2003),
- Gestion clients - adresses - réservations du Jardin Exotique (traitement mis en oeuvre le 23/12/2003,
- Gestion des appels téléphoniques par autocommutateur (traitement mis en oeuvre le 21/12/2003),
- Opérations électorales (traitement mis en oeuvre le 23/02/2007),
- E-communication de la Commune de Monaco (traitement mis en oeuvre le 24/01/2008).

III - TRAITEMENT MIS EN OEUVRE PAR LE CENTRE HOSPITALIER PRINCESSE GRACE

- Gestion des dossiers administratifs des patients (traitement mis en oeuvre le 02/03/2006).

IV - TRAITEMENTS MIS EN OEUVRE PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS

Fondation Prince Pierre de Monaco
- Fichier d'adresses (traitement mis en oeuvre le 16/07/2007),
- Fichier des Conseils d'administration et des jurys (traitement mis en oeuvre le 03/07/2007).


ART. 2.

L'arrêté ministériel n° 2007-189 du 28 mars 2007 est abrogé.


ART. 3.

Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le premier avril 2008.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14