Arrêté Ministériel n° 2008-36 du 18 janvier 2008 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'assurance de la société la Mutuelle du Mans Assurances IARD à la société MMA IARD
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société d'assurance mutuelle "LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD", tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, d'une partie de son portefeuille de contrats souscrits à Monaco à la société "MMA IARD" ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 1924 autorisant la société d'assurance mutuelle "LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD" ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-384 du 7 juillet 2003 autorisant la société "MMA IARD" ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco du 16 novembre 2007 invitant les créanciers de la société "La Mutuelle du Mans Assurances IARD" dont le siège social est au Mans, 10 boulevard Alexandre Oyon, et ceux de la compagnie " MMA IARD ", dont le siège social est à la même adresse, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 janvier 2008 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "MMA IARD", dont le siège social est au Mans, 10, boulevard Alexandre Oyon, d'une partie du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance " La Mutuelle du Mans Assurances IARD", dont le siège social est à la même adresse.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit janvier deux mille huit.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la requête présentée par la société d'assurance mutuelle "LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD", tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, d'une partie de son portefeuille de contrats souscrits à Monaco à la société "MMA IARD" ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 1924 autorisant la société d'assurance mutuelle "LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD" ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-384 du 7 juillet 2003 autorisant la société "MMA IARD" ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco du 16 novembre 2007 invitant les créanciers de la société "La Mutuelle du Mans Assurances IARD" dont le siège social est au Mans, 10 boulevard Alexandre Oyon, et ceux de la compagnie " MMA IARD ", dont le siège social est à la même adresse, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 janvier 2008 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "MMA IARD", dont le siège social est au Mans, 10, boulevard Alexandre Oyon, d'une partie du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance " La Mutuelle du Mans Assurances IARD", dont le siège social est à la même adresse.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit janvier deux mille huit.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.