Ordonnance Souveraine n° 1.457 du 27 décembre 2007 rendant exécutoires les Actes Finals de la Conférence Mondiale des Radiocommunications (CMR 2003), adoptés à Genève le 4 juillet 2003

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Nos instruments d'adhésion aux Actes Finals de la Conférence Mondiale des Radiocommunications (CMR 2003), adoptés à Genève le 4 juillet 2003, ayant été déposés le 25 octobre 2007 auprès du Secrétariat Général de l'Union Internationale des Télécommunications à Genève, lesdits Actes Finals, entrés en vigueur pour Monaco à cette même date, recevront leur pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-sept décembre deux mille sept.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.


Les Actes Finals ci-dessus peuvent être consultés au Département des Relations Extérieures.