Ordonnance Souveraine n° 1.413 du 23 novembre 2007 rendant exécutoire la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, adoptée à Madrid le 21 mai 1980.

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 novembre 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Nos instruments de ratification à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, adoptée à Madrid le 21 mai 1980, ayant été déposés le 18 septembre 2007 auprès du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe, ladite convention recevra sa pleine et entière exécution à compter du 19 décembre 2007, date de son entrée en vigueur à l'égard de Monaco.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-trois novembre deux mille sept.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.


Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière
des collectivités ou autorités territoriales, adoptée à Madrid le 21 mai 1980