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Arrêté Ministériel n° 2007-638 du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté ministériel n° 2003-126 du 12 février 2003 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste.

  • No. Journal 7839
  • Date of publication 21/12/2007
  • Quality 96.77%
  • Page no. 2473
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2003-126 du 12 février 2003 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 décembre 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

L'annexe de l'arrêté ministériel n° 2003-126 du 12 février 2003, susvisé, est modifiée comme suit :

Les numéros d'ordre 98 à 101 sont ajoutés comme suit :




ART. 2.

Les produits cosmétiques mis sur le marché doivent respecter les dispositions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté à compter du 23 mars 2008.

Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les nouvelles dispositions mentionnées à l'article 1er ne peuvent être ni vendus ou cédés au consommateur final çà compter du 23 juin 2008.


ART. 3.

L'annexe provisoire de l'arrêté ministériel n° 2003-126 du 12 février 2003, susvisé, est modifiée comme suit :

a) les numéros d'ordre 17 p, 23 p, 40 p et 42 p sont supprimés ;

b) aux numéros d'ordre 1 p, 2 p, 8 p, 13 p, 15 p, 30 p, 34 p, 41 p, 43 p, 45 p, 46 p, 51 p, 52 p, 53 p, 54 p, 57 p, 59 p, 60 p, colonne g, les mots : "31 août 2006" sont remplacés par les mots : "31 décembre 2007" ;

c) aux numéros d'ordre 3 p, 4 p, 5 p, 6 p, 7 p, 9 p, 10 p, 11 p, 12 p, 14 p, 16 p, 18 p, 19 p, 20 p, 21 p, 22 p, 24 p, 25 p, 26 p, 27 p, 28 p, 29 p, 31 p, 32 p, 33 p, 35 p, 36, p, 37 p, 38 p, 39 p, 44 p, 47 p, 48 p, 49 p, 50 p, 55 p, 56 p et 58 p, colonne g, les mots : "31 décembre 2006" sont remplacés par les mots : "31 décembre 2007".


ART. 4.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize décembre deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.

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