Arrêté Ministériel n° 2007-638 du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté ministériel n° 2003-126 du 12 février 2003 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-126 du 12 février 2003 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 décembre 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
L'annexe de l'arrêté ministériel n° 2003-126 du 12 février 2003, susvisé, est modifiée comme suit :
Les numéros d'ordre 98 à 101 sont ajoutés comme suit :
ART. 2.
Les produits cosmétiques mis sur le marché doivent respecter les dispositions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté à compter du 23 mars 2008.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les nouvelles dispositions mentionnées à l'article 1er ne peuvent être ni vendus ou cédés au consommateur final çà compter du 23 juin 2008.
ART. 3.
L'annexe provisoire de l'arrêté ministériel n° 2003-126 du 12 février 2003, susvisé, est modifiée comme suit :
a) les numéros d'ordre 17 p, 23 p, 40 p et 42 p sont supprimés ;
b) aux numéros d'ordre 1 p, 2 p, 8 p, 13 p, 15 p, 30 p, 34 p, 41 p, 43 p, 45 p, 46 p, 51 p, 52 p, 53 p, 54 p, 57 p, 59 p, 60 p, colonne g, les mots : "31 août 2006" sont remplacés par les mots : "31 décembre 2007" ;
c) aux numéros d'ordre 3 p, 4 p, 5 p, 6 p, 7 p, 9 p, 10 p, 11 p, 12 p, 14 p, 16 p, 18 p, 19 p, 20 p, 21 p, 22 p, 24 p, 25 p, 26 p, 27 p, 28 p, 29 p, 31 p, 32 p, 33 p, 35 p, 36, p, 37 p, 38 p, 39 p, 44 p, 47 p, 48 p, 49 p, 50 p, 55 p, 56 p et 58 p, colonne g, les mots : "31 décembre 2006" sont remplacés par les mots : "31 décembre 2007".
ART. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize décembre deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-126 du 12 février 2003 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 décembre 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
L'annexe de l'arrêté ministériel n° 2003-126 du 12 février 2003, susvisé, est modifiée comme suit :
Les numéros d'ordre 98 à 101 sont ajoutés comme suit :
ART. 2.
Les produits cosmétiques mis sur le marché doivent respecter les dispositions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté à compter du 23 mars 2008.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les nouvelles dispositions mentionnées à l'article 1er ne peuvent être ni vendus ou cédés au consommateur final çà compter du 23 juin 2008.
ART. 3.
L'annexe provisoire de l'arrêté ministériel n° 2003-126 du 12 février 2003, susvisé, est modifiée comme suit :
a) les numéros d'ordre 17 p, 23 p, 40 p et 42 p sont supprimés ;
b) aux numéros d'ordre 1 p, 2 p, 8 p, 13 p, 15 p, 30 p, 34 p, 41 p, 43 p, 45 p, 46 p, 51 p, 52 p, 53 p, 54 p, 57 p, 59 p, 60 p, colonne g, les mots : "31 août 2006" sont remplacés par les mots : "31 décembre 2007" ;
c) aux numéros d'ordre 3 p, 4 p, 5 p, 6 p, 7 p, 9 p, 10 p, 11 p, 12 p, 14 p, 16 p, 18 p, 19 p, 20 p, 21 p, 22 p, 24 p, 25 p, 26 p, 27 p, 28 p, 29 p, 31 p, 32 p, 33 p, 35 p, 36, p, 37 p, 38 p, 39 p, 44 p, 47 p, 48 p, 49 p, 50 p, 55 p, 56 p et 58 p, colonne g, les mots : "31 décembre 2006" sont remplacés par les mots : "31 décembre 2007".
ART. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize décembre deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.