icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2007-632 du 13 décembre 2007 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "RADIO MONTE-CARLO NETWORK", au capital de 1.216.000 €.

  • No. Journal 7839
  • Date of publication 21/12/2007
  • Quality 96.77%
  • Page no. 2468
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "RADIO MONTE-CARLO NETWORK" agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 11 juin 2007 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 novembre 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Sont autorisées les modifications de :

- l'article 5 des statuts ayant pour objet de réduire le capital social de la somme de 1.216.000 € à celle de 0 €, puis de le porter à celle de 1.300.000 €, et d'augmenter la valeur nominale de l'action de la somme de 152 € à celle de 162,50 € ;

- l'article 6 des statuts (restriction au transfert des actions) ;

résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 11 juin 2007.


ART. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize décembre deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14