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AVIS DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL Etude de Me Rémy BRUGNETTI Avocat-Défenseur près la Cour d'Appel de Monaco 2, boulevard d'Italie - Monaco

  • No. Journal 7837
  • Date of publication 07/12/2007
  • Quality 97.21%
  • Page no. 2365
Suivant jugement en date du 26 novembre 2007, le Tribunal de Première Instance statuant en Chambre de Conseil, a homologué, avec toutes conséquences légales, l'acte reçu par Maître Paul-Louis AUREGLIA, notaire à Monaco, le 26 février 2007, dûment enregistré le 1er mars 2007, folio 129 verso, case 4, aux termes duquel, Monsieur Patrick QUINTI, employé, de nationalité française, né à Monaco, le 30 septembre 1963 et Madame Barbara PANADA, son épouse, négociatrice immobilière, de nationalité italienne, née à Roncadelle (Italie-Brescia), le 6 juillet 1964, demeurant ensemble à Monaco, 29, rue de Millo, ont adopté, en lieu et place du régime de la communauté de biens, le régime de la séparation de biens tel que régi par les articles 1244 et suivants du Code Civil.

Le présent avis est inséré conformément aux articles 1243 alinéa 2 du Code Civil et 819 du Code de Procédure Civile.


Monaco, le 7 décembre 2007.
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Version 2018.11.07.14