Arrêté Ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d'attribution des logements domaniaux
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 octobre 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Les logements domaniaux à usage d'habitation en faveur des personnes de nationalité monégasque et de leurs foyers sont attribués conformément aux dispositions du présent arrêté.
ART. 2.
Lors d'un appel à candidatures lancé à l'occasion de la mise en location d'immeubles domaniaux, une demande de logement peut être présentée par toute personne de nationalité monégasque au moyen d'un formulaire à restituer, dûment complété, auprès de la Direction de l'Habitat. L'ensemble des pièces sollicité nécessaire à l'instruction de la demande étant mentionné dans ledit document, aucun dossier n'est réceptionné si celui-ci est déposé incomplet ou après la date de forclusion.
La Direction de l'Habitat se réserve la possibilité de recevoir tout pétitionnaire, vérifier ses conditions de logement et requérir des éléments d'information complémentaires.
ART. 3.
Chaque demande est examinée par une Commission présidée par le Conseiller de Gouvernement pour les Finances, ou son représentant et composée comme suit :
- le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé ou son représentant,
- le Maire ou son représentant,
- l'Administrateur des Domaines ou son représentant,
- le Directeur de l'Habitat ou son représentant,
- le Directeur de l'Action Sanitaire et Sociale ou son représentant,
- le Président du Conseil National,
- le Président de la Commission des Intérêts Sociaux du Conseil National,
- le Président de la Commission Logement du Conseil National.
Le secrétariat de la Commission est assuré par le Département des Finances et de l'Economie.
ART. 4.
La décision d'attribution est prise par le Ministre d'Etat, après avis de la Commission mentionnée à l'article précédent.
La décision est prise sur la base des critères énoncés en annexe au présent arrêté.
Il peut toutefois être fait application d'une clause dite de sauvegarde permettant de déroger partiellement à ces critères en raison d'une situation d'urgence ou de circonstances à caractère social d'une particulière acuité. Dans ce cas, l'avis de la Commission doit expressément mentionner son appréciation quant à l'application de ladite clause.
Les pétitionnaires, dont la demande n'a pu être satisfaite, peuvent faire l'objet d'une inscription sur une liste d'attente. Un logement domanial leur est proposé si les disponibilités, après l'affectation aux personnes désignées attributaires, le permettent. Dans le cas contraire, un crédit de points est alloué à la demande déposée dans le cadre de l'appel à candidatures suivant.
ARTICLE 4 BIS
Ne peuvent prétendre à l'attribution d'un appartement domanial :
- les personnes déposant une demande pour séjour ponctuel en Principauté,
- les personnes ayant une activité professionnelle en dehors de Monaco et du Département voisin, à l'exception de celles qui souhaitent réintégrer la Principauté et dont l'un des conjoints y justifie d'une activité professionnelle, ou de celles dont le foyer est installé en Principauté (scolarisation des enfants ou activité professionnelle du conjoint),
- les propriétaires, en nom propre ou à travers une société, d'un appartement à Monaco correspondant ou supérieur à leur besoin normal, sauf en cas de difficultés d'accès à l'appartement médicalement avérées,
- les demandeurs ayant effectué une déclaration volontairement erronée,
- les demandeurs ayant opposé un refus à la demande de visite formulée par la Direction de l'Habitat dans le cadre de l'instruction du dossier.
ART. 5.
La décision est notifiée à chaque pétitionnaire par la Direction de l'Habitat.
Conformément à la loi n° 1.312 du 29 juin 2006, les décisions de refus d'attribution sont motivées.
ART. 6.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.
ART. 7.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-neuf octobre deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2007-519 DU 19 OCTOBRE 2007
CRITERES D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DOMANIAUX A USAGE D'HABITATION
DESTINES AUX PERSONNES DE NATIONALITE MONEGASQUE ET A LEURS FOYERS
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 octobre 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Les logements domaniaux à usage d'habitation en faveur des personnes de nationalité monégasque et de leurs foyers sont attribués conformément aux dispositions du présent arrêté.
ART. 2.
Lors d'un appel à candidatures lancé à l'occasion de la mise en location d'immeubles domaniaux, une demande de logement peut être présentée par toute personne de nationalité monégasque au moyen d'un formulaire à restituer, dûment complété, auprès de la Direction de l'Habitat. L'ensemble des pièces sollicité nécessaire à l'instruction de la demande étant mentionné dans ledit document, aucun dossier n'est réceptionné si celui-ci est déposé incomplet ou après la date de forclusion.
La Direction de l'Habitat se réserve la possibilité de recevoir tout pétitionnaire, vérifier ses conditions de logement et requérir des éléments d'information complémentaires.
ART. 3.
Chaque demande est examinée par une Commission présidée par le Conseiller de Gouvernement pour les Finances, ou son représentant et composée comme suit :
- le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé ou son représentant,
- le Maire ou son représentant,
- l'Administrateur des Domaines ou son représentant,
- le Directeur de l'Habitat ou son représentant,
- le Directeur de l'Action Sanitaire et Sociale ou son représentant,
- le Président du Conseil National,
- le Président de la Commission des Intérêts Sociaux du Conseil National,
- le Président de la Commission Logement du Conseil National.
Le secrétariat de la Commission est assuré par le Département des Finances et de l'Economie.
ART. 4.
La décision d'attribution est prise par le Ministre d'Etat, après avis de la Commission mentionnée à l'article précédent.
La décision est prise sur la base des critères énoncés en annexe au présent arrêté.
Il peut toutefois être fait application d'une clause dite de sauvegarde permettant de déroger partiellement à ces critères en raison d'une situation d'urgence ou de circonstances à caractère social d'une particulière acuité. Dans ce cas, l'avis de la Commission doit expressément mentionner son appréciation quant à l'application de ladite clause.
Les pétitionnaires, dont la demande n'a pu être satisfaite, peuvent faire l'objet d'une inscription sur une liste d'attente. Un logement domanial leur est proposé si les disponibilités, après l'affectation aux personnes désignées attributaires, le permettent. Dans le cas contraire, un crédit de points est alloué à la demande déposée dans le cadre de l'appel à candidatures suivant.
ARTICLE 4 BIS
Ne peuvent prétendre à l'attribution d'un appartement domanial :
- les personnes déposant une demande pour séjour ponctuel en Principauté,
- les personnes ayant une activité professionnelle en dehors de Monaco et du Département voisin, à l'exception de celles qui souhaitent réintégrer la Principauté et dont l'un des conjoints y justifie d'une activité professionnelle, ou de celles dont le foyer est installé en Principauté (scolarisation des enfants ou activité professionnelle du conjoint),
- les propriétaires, en nom propre ou à travers une société, d'un appartement à Monaco correspondant ou supérieur à leur besoin normal, sauf en cas de difficultés d'accès à l'appartement médicalement avérées,
- les demandeurs ayant effectué une déclaration volontairement erronée,
- les demandeurs ayant opposé un refus à la demande de visite formulée par la Direction de l'Habitat dans le cadre de l'instruction du dossier.
ART. 5.
La décision est notifiée à chaque pétitionnaire par la Direction de l'Habitat.
Conformément à la loi n° 1.312 du 29 juin 2006, les décisions de refus d'attribution sont motivées.
ART. 6.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.
ART. 7.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-neuf octobre deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2007-519 DU 19 OCTOBRE 2007
CRITERES D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DOMANIAUX A USAGE D'HABITATION
DESTINES AUX PERSONNES DE NATIONALITE MONEGASQUE ET A LEURS FOYERS