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Avis de changement de régime matrimonial - Etude de Me Remy BRUGNETTI - Avocat-Défenseur 2, boulevard d'Italie - Monaco

  • No. Journal 7829
  • Date of publication 12/10/2007
  • Quality 93.66%
  • Page no. 1945
Suivant requête conjointe en changement de régime matrimonial, déposée le 24 septembre 2007, Monsieur Patrick QUINTI, employé, de nationalité française, né à Monaco, le 30 septembre 1963 et Madame Barbara PANADA, son épouse, négociatrice immobilière, de nationalité italienne, née à Roncadelle (Italie-Brescia), le 6 juillet 1964, demeurant ensemble à Monaco, 29, rue de Millo, ont sollicité du Tribunal de Première Instance l'homologation, avec toutes conséquences de droit, de l'acte reçu par Maître Paul-Louis AUREGLIA, notaire à Monaco, le 26 février 2007, dûment enregistré le 1er mars 2007, folio 129 verso, case 4, aux termes duquel ils ont convenu de changer de régime matrimonial et d'adopter, en lieu et place du régime de la communauté de biens, le régime de la séparation de biens, tel que régi par les articles 1.244 et suivants du Code Civil.

Le présent avis est inséré conformément à l'article 1.243 alinéa 2 du Code Civil et 819 du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 12 octobre 2007.
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Version 2018.11.07.14