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Arrêté Ministériel n° 2007-490 du 4 octobre 2007 plaçant, sur sa demande, une fonctionnaire en position de disponibilité

  • No. Journal 7829
  • Date of publication 12/10/2007
  • Quality 93.66%
  • Page no. 1925
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, précitée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 16.268 du 23 mars 2004 portant nomination et titularisation d'une Secrétaire Comptable au Service des Parkings Publics ;

Vu la requête de Mme Anne-Laure SCHÜBLER-TERLIZZI en date du 23 juillet 2007 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 septembre 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Mme Anne-Laure SCHÜBLER-TERLIZZI, Secrétaire Comptable au Service des Parkings Publics, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour une période de six mois, à compter du 9 octobre 2007.


ART. 2.

Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat et le Directeur de la Fonction Publique et des Ressources Humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre octobre deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14