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Arrêté Ministériel n° 2007-482 du 27 septembre 2007 plaçant, sur sa demande, une fonctionnaire en position de disponibilité

  • No. Journal 7828
  • Date of publication 05/10/2007
  • Quality 98.53%
  • Page no. 1885
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, précitée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 870 du 18 décembre 2006 portant nomination et titularisation d'un Agent de police à la Direction de la Sûreté Publique ;

Vu la requête de Mlle Sophie SIGWALT en date du 16 août 2007 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement, en date du 26 septembre 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Mlle Sophie SIGWALT, Agent de police à la Direction de la Sûreté Publique, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, jusqu'au 25 septembre 2008.


ART. 2.

Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat et le Directeur de la Fonction Publique et des Ressources Humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept septembre deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14