icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Ordonnance Souveraine n° 1.268 du 24 août 2007 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

  • No. Journal 7823
  • Date of publication 31/08/2007
  • Quality 99.04%
  • Page no. 1663
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 11.143 du 3 janvier 1994 portant nomination d'un Psychologue dans les établissements d'enseignement ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 novembre 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Gilbert BILLARD, Psychologue dans les établissements d'enseignement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 10 septembre 2007.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais, à Monaco le vingt-quatre août deux mille sept.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14