Arrêté Ministériel n° 2007-403 du 6 août 2007 approuvant le transfert des portefeuilles de contrats d'assurance des compagnies "GUARDIAN VIE" et "GENERALI ASSURANCES VIE" à la société "GENERALI VIE"
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par les sociétés "GUARDIAN VIE" et "GENERALI ASSURANCES VIE", tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de leurs portefeuilles de contrats souscrits en France à la société "GENERALI VIE" (ex. FEDERATION CONTINENTALE) ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 89- 153 du 28 février 1989 autorisant la société "GUARDIAN VIE" ;
Vu l'arrêté ministériel n° 75-341 du 11 août 1975 autorisant la société "GENERALI ASSURANCES VIE" ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco du 4 mai 2007 invitant les créanciers de la société "GUARDIAN VIE", dont le siège social est à Paris, 9ème, 7, boulevard Haussmann, ceux de la compagnie "GENERALI ASSURANCES VIE", dont le siège social est à la même adresse, et ceux de la compagnie "GENERALI VIE", dont le siège social est 11, boulevard Haussmann à Paris, 9ème, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er août 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "GENERALI VIE" (ex. LA FEDERATION CONTINENTALE), dont le siège social est à Paris, 9ème, 11, boulevard Haussmann, des portefeuilles de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des compagnies "GUARDIAN VIE" et "GENERALI ASSURANCES VIE", dont le siège social est à Paris, 9ème, 7, boulevard Haussmann.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le six août deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la requête présentée par les sociétés "GUARDIAN VIE" et "GENERALI ASSURANCES VIE", tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de leurs portefeuilles de contrats souscrits en France à la société "GENERALI VIE" (ex. FEDERATION CONTINENTALE) ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 89- 153 du 28 février 1989 autorisant la société "GUARDIAN VIE" ;
Vu l'arrêté ministériel n° 75-341 du 11 août 1975 autorisant la société "GENERALI ASSURANCES VIE" ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco du 4 mai 2007 invitant les créanciers de la société "GUARDIAN VIE", dont le siège social est à Paris, 9ème, 7, boulevard Haussmann, ceux de la compagnie "GENERALI ASSURANCES VIE", dont le siège social est à la même adresse, et ceux de la compagnie "GENERALI VIE", dont le siège social est 11, boulevard Haussmann à Paris, 9ème, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er août 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "GENERALI VIE" (ex. LA FEDERATION CONTINENTALE), dont le siège social est à Paris, 9ème, 11, boulevard Haussmann, des portefeuilles de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des compagnies "GUARDIAN VIE" et "GENERALI ASSURANCES VIE", dont le siège social est à Paris, 9ème, 7, boulevard Haussmann.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le six août deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.