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Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco "CONTROL" (Société Anonyme Monégasque) Modification aux statuts

  • No. Journal 7818
  • Date of publication 27/07/2007
  • Quality 99.17%
  • Page no. 1489
I.- Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 23 avril 2007, les actionnaires de la société anonyme monégasque "CONTROL" ayant son siège 28, boulevard Princesse Charlotte à Monte-Carlo, ont décidé de modifier le dernier alinéa de l'article 13 (Conseil d'Administration) des statuts qui devient :


"ARTICLE 13"

"Chacun des Administrateurs doit, pendant toute la durée de ses fonctions, être propriétaire d'au moins cinq (5) actions."

II.- Les résolutions prises par l'assemblée susvisée, ont été approuvées par arrêté ministériel du 20 juin 2007.

III.- Le procès-verbal de ladite assemblée et une Ampliation de l'arrêté ministériel, précité, ont été déposés, au rang des minutes de Me REY, le 10 juillet 2007.

IV.- Une expédition de l'acte précité, a été déposée au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de Monaco, le 25 juillet 2007.

Monaco, le 27 juillet 2007.


Signé : H. REY.
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Version 2018.11.07.14