Arrêté Ministériel n° 2007-366 du 17 juillet 2007 portant approbation des statuts du Syndicat dénommé "SYNDICAT DE L'OFFICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL"
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944 autorisant la création de syndicats professionnels, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 2.942 du 4 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;
Vu la demande aux fins d'approbation des statuts du " SYNDICAT DE L'OFFICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL " déposée le 13 avril 2007 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 juillet 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Les statuts du Syndicat dénommé "SYNDICAT DE L'OFFICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL", tels qu'ils ont été déposés à la Direction du Travail, sont approuvés.
ART. 2.
Toute modification auxdits statuts devra être soumise à l'approbation du Gouvernement.
ART. 3.
Le Conseiller du Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-sept juillet deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
ANNEXE A L'aRRETE MINISTERIEL N° 2007-366 DU 17 JUILLET 2007 PORTANT APPROBATION DES
STATUTS DU SYNDICAT DENOMME "SYNDICAT DE L'OFFICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL"
STATUTS
ARTICLE 1ER :
Conformément à l'ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944, autorisant la création de Syndicats Professionnels modifiée par la loi n° 541 du 15 mai 1951, il est formé sous la dénomination de Syndicat de l'Office de la Médecine du Travail, un syndicat groupant les salariés de cet Office.
ARTICLE 2 :
Le siège social est fixé au siège de l'Union des syndicats de Monaco, 28, boulevard Rainier III et pourra être transféré en tout autre endroit de Monaco, sur décision du Conseil.
ARTICLE 3 :
Le Syndicat s'interdit, dans ses Assemblées Générales, dans ses réunions de Conseil ou de Bureau, toutes discussions politiques, philosophiques ou religieuses ;
cependant, chacun de ses membres reste à cet égard entièrement libre de faire individuellement ce qui lui convient.
ARTICLE 4 :
La durée du syndicat est illimitée ainsi que le nombre de ses adhérents.
ARTICLE 5 :
Le syndicat a pour but la défense et la promotion des intérêts professionnels, économiques, sociaux et moraux de ses membres, A cet effet, il intervient auprès des employeurs et des Pouvoirs Publics, il défend les intérêts collectifs dans tous les cas et par tous les moyens appropriés.
ARTICLE 6 :
Le syndicat de l'Office de la Médecine du Travail adhère à l'Union des Syndicats de Monaco
ARTICLE 7 :
Tout syndiqué a pour devoir d'oeuvrer au développement de l'activité syndicale.
Dans cet esprit, il s'efforce de participer à tous les actes de la vie syndicale. Il contribue à l'élaboration collective des propositions syndicales revendicatives, aux activités d'information et de communication, aux réflexions et activités tendant à assurer la pérennité et l'extension du syndicat... Il prend part aux Assemblées Générales pour y assumer ses responsabilités décisionnaires.
Tout syndiqué a droit aux informations et connaissances lui permettant de se forger une opinion sur toutes les questions de la vie syndicale.
Il a droit à recevoir une formation concernant l'objet et le fonctionnement du syndicat, le droit du travail et toutes les questions d'ordre social ou économique.
Il est largement associé par le Conseil Syndical au travail et à la vie collective du syndicat.
ARTICLE 8 :
A la demande de l'un de ses membres, le Syndicat pourra intervenir dans une contestation survenue entre l'adhérent et son employeur en vue d'un règlement amiable. Il pourra faire trancher le litige par la juridiction compétente lorsque ce dernier concerne l'application d'une clause de la Convention Collective ou aider le syndiqué à faire trancher tout autre litige.
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente.
En cas de différend ou de conflit entre les syndiqués et l'employeur, le Bureau Syndical devra en être saisi immédiatement et le Conseil prendra toutes mesures utiles.
Si le conflit se généralisait, le Conseil pourrait convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 9 :
Pour être admis dans le Syndicat, les intéressés doivent justifier de leurs qualités de salariés de l'Office de la Médecine du Travail visées à l'article 1er sans distinction de nationalité ou de sexe.
ARTICLE 10 :
Il sera perçu par syndiqué une cotisation annuelle.
La cotisation annuelle sera fixée par l'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil Syndical.
La cotisation est payable dans le premier trimestre de l'année, sauf en cas de paiement par prélèvement bancaire. Pour tout retard supérieur à trois mois du paiement de la cotisation, le syndiqué pourra être radié des registres par l'Assemblée Générale dans les formes et les conditions fixées par le règlement intérieur du syndicat.
Toute adhésion en cours d'année entraîne le paiement d'une cotisation entière.
ARTICLE 11 :
Le Bureau statuera, à la majorité, sur les demandes d'admission. Il pourra toujours soumettre une demande au Conseil Syndical qui aura pouvoir, s'il le juge utile, de différer l'admission en cause jusqu'à la plus proche Assemblée Générale, qui statuera.
ARTICLE 12 :
La qualité de syndiqué se perd par démission ou radiation. Tout membre peut, à tout moment, se retirer librement du Syndicat. Tout adhérent, qui d'une façon quelconque aura entravé l'action syndicale ou qui, par ses actes et paroles, aura porté préjudice à l'organisation syndicale, sera suspendu par le Conseil qui soumettra son cas à l'Assemblée Générale, seule compétente pour prononcer sa radiation définitive.
Avant de suspendre un syndiqué, le Conseil sera tenu de l'aviser et devra, avant de statuer, entendre l'intéressé, si celui-ci en manifeste la volonté.
ARTICLE 13 :
La démission ou la radiation ne donne pas droit au remboursement des sommes versées, qui restent définitivement acquises au syndicat.
ARTICLE 14 :
En cas de chômage, maladie, ou pour toute raison grave, le Secrétaire Général, régulièrement avisé, pourra, sur avis du Bureau, faire remise à l'intéressé de tout ou partie des cotisations dues, ou le dispenser de tout versement en attendant l'amélioration de sa situation, ou lui accorder un délai pour se libérer.
ARTICLE 15 :
Les ressources du syndicat se composent :
1° - des cotisations,
2° - des subventions, dons et legs faits au syndicat,
3° - des intérêts des sommes perçues,
4° - et occasionnellement des bénéfices réalisés sur les fêtes, banquets...
ARTICLE 16 :
Le syndicat est administré par un Conseil Syndical élu par l'Assemblée Générale.
Les élections, faites à bulletin secret, ont lieu au mois de Janvier de chaque année.
Les conseillers sortants sont rééligibles.
En cas de vacances en cours d'exercice, par suite de décès, démission ou toute autre cause, le Conseil se complétera pour la période restant à courir jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.
ARTICLE 17 :
Les candidats au Conseil devront avoir payé régulièrement leur cotisation au syndicat depuis la tenue de la dernière Assemblée Générale Ordinaire et dans les délais fixés par le présent statut.
La candidature à l'élection du Conseil devra être déposée quinze jours avant la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire. Les syndiqués seront informés de ce délai par le Conseil Syndical.
ARTICLE 18 :
Le Conseil Syndical choisit un Bureau en son sein.
ARTICLE 19 :
Les fonctions de membre du Conseil Syndical sont gratuites. Cependant, tous les frais engagés dans l'exercice des fonctions syndicales ou dans l'accomplissement de tout mandat seront remboursés aux intéressés.
ARTICLE 20 :
Le Bureau réunit le Conseil Syndical aussi souvent que l'intérêt du syndicat l'exige et au moins une fois par mois.
La présence de la moitié des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations ; les décisions sont alors prises à la majorité des voix, le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général Adjoint, étant obligatoirement présent à peine le nullité des décisions prises.
ARTICLE 21 :
Le Conseil Syndical a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des intérêts du syndicat. Il peut prendre, dans ce sens, toutes les résolutions utiles et leur application ne peut être suspendue que par une Assemblée Générale. Il doit veiller à l'exécution des présents Statuts et des décisions prises aux Assemblées Générales.
Le Conseil Syndical nomme le ou les délégués syndicaux.
ARTICLE 22 :
Le Secrétaire Général assure la régularité du fonctionnement du Syndicat conformément aux lois et aux statuts. Sous réserve de l'autorisation du Conseil, il a tous les pouvoirs les plus étendus pour ester en Justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il représente le Syndicat et agit selon les décisions prises par le Conseil et avec les pouvoirs qui lui sont donnés par ce dernier.
Il signe tous les actes administratifs sous le couvert du Conseil Syndical.
Aucune manifestation publique, aucune démarche, aucune communication à la presse ne peuvent être faites sans son assentiment écrit.
Dans les démarches auprès des autorités ou du patronat, le Secrétaire Général doit être accompagné d'un membre du Bureau.
Le Secrétaire de séance est chargé d'établir le procès-verbal des Assemblées et des réunions du Conseil. Il s'occupe de la correspondance.
Le Trésorier est chargé d'encaisser toutes les sommes appartenant au syndicat, de faire tous les paiements ; il est responsable des fonds et titres du syndicat. Il présente annuellement le compte rendu financier à l'Assemblée Générale.
Il devra toujours tenir sa comptabilité à la disposition du Conseil Syndical, de la commission de contrôle et de tout syndiqué.
ARTICLE 23 :
Tout maniement ou placement de fonds ne pourra être effectué que par le Trésorier, sur décision du Conseil Syndical ayant délibéré sur l'opportunité de cette opération financière.
ARTICLE 24 :
Aucun membre du syndicat ne pourra, par ses actes, ses écrits ou ses paroles, engager l'action générale du syndicat sans décision régulière du Conseil.
ARTICLE 25 :
Tout membre qui n'assistera pas régulièrement, sans excuse valable, aux réunions du Conseil, sera considéré comme démissionnaire de sa fonction.
ARTICLE 26 :
Des aides financières pourront être accordées par le Bureau dans des cas exceptionnels, mais devront être approuvées par le Conseil Syndical.
ARTICLE 27 :
Une commission de contrôle composée de trois membres sera nommée par l'Assemblée Générale pour un an. Les membres de cette commission choisis en dehors du Conseil seront rééligibles.
Cette commission est chargée de contrôler les livres de comptes, de veiller à l'application, par le Conseil, des Statuts du syndicat.
Elle établira un rapport sur la situation financière du syndicat et en donnera connaissance à l'Assemblée Générale. Si des erreurs graves ou des manquements venaient à se produire, elle pourra demander au Conseil Syndical de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 28 :
Tout adhérent a le droit de solliciter du Bureau Syndical, la nomination d'un Conseil Juridique destiné à l'assister dans l'introduction d'un procès relatif à son
travail.
ARTICLE 29 :
Le Syndicat est représenté par l'Assemblée Générale de tous ses membres.
ARTICLE 30 :
Il sera tenu chaque année dans le courant du mois de Janvier, une Assemblée Générale Ordinaire.
Cette Assemblée devra être notifiée individuellement à tous les adhérents un mois avant la date fixée.
Le Conseil Syndical arrête l'ordre des questions qui seront soumises à l'Assemblée, conformément aux Statuts. Cependant, toute proposition, par un adhérent à jour de sa cotisation, pourra, s'il y a lieu, être mise à l'ordre du jour.
Cette Assemblée prononce les admissions et exclusions des membres du syndicat, nomme et révoque les membres du Conseil et de la Commission de Contrôle, fixe le montant de la cotisation annuelle, discute les comptes du Trésorier et, en règle générale, délibère sur toutes les questions à l'ordre du jour.
Un rapport moral sur l'activité du Bureau et un rapport financier devront lui être présentés, à peine de nullité.
Une projet d'orientation sera également présenté proposant les axes de développement de l'activité pour l'année à venir.
ARTICLE 31 :
L'Assemblée Générale Ordinaire doit, pour valablement délibérer, être composée d'un nombre de syndiqués représentant au moins les trois-quarts des membres du syndicat.
Ne peuvent assister aux Assemblées et voter régulièrement que les membres à jour de leur cotisation.
Si le quorum n'est pas réuni, une nouvelle Assemblée est convoquée dans le délai maximum d'un mois de la première et doit, pour valablement délibérer, réunir au moins le quart des membres du syndicat.
ARTICLE 32 :
Le Conseil Syndical pourra décider la convocation d'Assemblées Extraordinaires dont l'objet sera nettement déterminé à chaque fois qu'il le jugera utile.
Ces assemblées ne pourront valablement délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour ; elles devront en outre réunir au moins le quart des membres du syndicat.
Le Conseil sera tenu de convoquer, dans le délai maximum d'un mois, une Assemblée Extraordinaire, sur la demande qui lui en sera adressée par un dixième au moins des membres du syndicat. Les signataires de cette demande devront faire connaître les motifs de la réunion et l'ordre du jour proposé.
ARTICLE 33 :
Toute Assemblée ayant pour objet de proposer une Modification aux statuts, l'affiliation ou le retrait d'une Fédération, l'accomplissement d'actes susceptibles de modifier le fonctionnement du syndicat, doit, à peine de nullité, réunir au moins les trois-quarts des membres du syndicat.
Un rapport spécial devra être présenté par le Conseil pour justifier la nécessité des décisions demandées.
ARTICLE 34 :
Les Assemblées Ordinaires et Extraordinaires sont souveraines. Seule une Assemblée Ordinaire peut modifier ou annuler les décisions prises par une Assemblée Ordinaire précédente.
ARTICLE 35 :
Si un différend grave intervenait entre les salariés, les employeurs ou l'Administration, le Bureau Syndical devra épuiser toutes les procédures pour rechercher une solution à ce conflit.
Mais si celui-ci s'aggravait, et, toutes les procédures ayant été épuisées en vain, une Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée, qui statuera.
En cas de grève, le syndicat pourra faire appel à la solidarité de tous les travailleurs.
ARTICLE 36 :
La dissolution du syndicat ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet, n'ayant que cette question à l'ordre du jour, et à la majorité absolue des membres inscrits.
ARTICLE 37 :
En cas de dissolution ou de disparition du syndicat, les fonds en caisse et les archives seront remis à l'Union des Syndicats de Monaco.
En aucun cas, ces fonds ne pourront être répartis entre les membres du syndicat.
Vu l'ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944 autorisant la création de syndicats professionnels, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 2.942 du 4 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;
Vu la demande aux fins d'approbation des statuts du " SYNDICAT DE L'OFFICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL " déposée le 13 avril 2007 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 juillet 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Les statuts du Syndicat dénommé "SYNDICAT DE L'OFFICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL", tels qu'ils ont été déposés à la Direction du Travail, sont approuvés.
ART. 2.
Toute modification auxdits statuts devra être soumise à l'approbation du Gouvernement.
ART. 3.
Le Conseiller du Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-sept juillet deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
ANNEXE A L'aRRETE MINISTERIEL N° 2007-366 DU 17 JUILLET 2007 PORTANT APPROBATION DES
STATUTS DU SYNDICAT DENOMME "SYNDICAT DE L'OFFICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL"
STATUTS
ARTICLE 1ER :
Conformément à l'ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944, autorisant la création de Syndicats Professionnels modifiée par la loi n° 541 du 15 mai 1951, il est formé sous la dénomination de Syndicat de l'Office de la Médecine du Travail, un syndicat groupant les salariés de cet Office.
ARTICLE 2 :
Le siège social est fixé au siège de l'Union des syndicats de Monaco, 28, boulevard Rainier III et pourra être transféré en tout autre endroit de Monaco, sur décision du Conseil.
ARTICLE 3 :
Le Syndicat s'interdit, dans ses Assemblées Générales, dans ses réunions de Conseil ou de Bureau, toutes discussions politiques, philosophiques ou religieuses ;
cependant, chacun de ses membres reste à cet égard entièrement libre de faire individuellement ce qui lui convient.
ARTICLE 4 :
La durée du syndicat est illimitée ainsi que le nombre de ses adhérents.
ARTICLE 5 :
Le syndicat a pour but la défense et la promotion des intérêts professionnels, économiques, sociaux et moraux de ses membres, A cet effet, il intervient auprès des employeurs et des Pouvoirs Publics, il défend les intérêts collectifs dans tous les cas et par tous les moyens appropriés.
ARTICLE 6 :
Le syndicat de l'Office de la Médecine du Travail adhère à l'Union des Syndicats de Monaco
ARTICLE 7 :
Tout syndiqué a pour devoir d'oeuvrer au développement de l'activité syndicale.
Dans cet esprit, il s'efforce de participer à tous les actes de la vie syndicale. Il contribue à l'élaboration collective des propositions syndicales revendicatives, aux activités d'information et de communication, aux réflexions et activités tendant à assurer la pérennité et l'extension du syndicat... Il prend part aux Assemblées Générales pour y assumer ses responsabilités décisionnaires.
Tout syndiqué a droit aux informations et connaissances lui permettant de se forger une opinion sur toutes les questions de la vie syndicale.
Il a droit à recevoir une formation concernant l'objet et le fonctionnement du syndicat, le droit du travail et toutes les questions d'ordre social ou économique.
Il est largement associé par le Conseil Syndical au travail et à la vie collective du syndicat.
ARTICLE 8 :
A la demande de l'un de ses membres, le Syndicat pourra intervenir dans une contestation survenue entre l'adhérent et son employeur en vue d'un règlement amiable. Il pourra faire trancher le litige par la juridiction compétente lorsque ce dernier concerne l'application d'une clause de la Convention Collective ou aider le syndiqué à faire trancher tout autre litige.
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente.
En cas de différend ou de conflit entre les syndiqués et l'employeur, le Bureau Syndical devra en être saisi immédiatement et le Conseil prendra toutes mesures utiles.
Si le conflit se généralisait, le Conseil pourrait convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 9 :
Pour être admis dans le Syndicat, les intéressés doivent justifier de leurs qualités de salariés de l'Office de la Médecine du Travail visées à l'article 1er sans distinction de nationalité ou de sexe.
ARTICLE 10 :
Il sera perçu par syndiqué une cotisation annuelle.
La cotisation annuelle sera fixée par l'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil Syndical.
La cotisation est payable dans le premier trimestre de l'année, sauf en cas de paiement par prélèvement bancaire. Pour tout retard supérieur à trois mois du paiement de la cotisation, le syndiqué pourra être radié des registres par l'Assemblée Générale dans les formes et les conditions fixées par le règlement intérieur du syndicat.
Toute adhésion en cours d'année entraîne le paiement d'une cotisation entière.
ARTICLE 11 :
Le Bureau statuera, à la majorité, sur les demandes d'admission. Il pourra toujours soumettre une demande au Conseil Syndical qui aura pouvoir, s'il le juge utile, de différer l'admission en cause jusqu'à la plus proche Assemblée Générale, qui statuera.
ARTICLE 12 :
La qualité de syndiqué se perd par démission ou radiation. Tout membre peut, à tout moment, se retirer librement du Syndicat. Tout adhérent, qui d'une façon quelconque aura entravé l'action syndicale ou qui, par ses actes et paroles, aura porté préjudice à l'organisation syndicale, sera suspendu par le Conseil qui soumettra son cas à l'Assemblée Générale, seule compétente pour prononcer sa radiation définitive.
Avant de suspendre un syndiqué, le Conseil sera tenu de l'aviser et devra, avant de statuer, entendre l'intéressé, si celui-ci en manifeste la volonté.
ARTICLE 13 :
La démission ou la radiation ne donne pas droit au remboursement des sommes versées, qui restent définitivement acquises au syndicat.
ARTICLE 14 :
En cas de chômage, maladie, ou pour toute raison grave, le Secrétaire Général, régulièrement avisé, pourra, sur avis du Bureau, faire remise à l'intéressé de tout ou partie des cotisations dues, ou le dispenser de tout versement en attendant l'amélioration de sa situation, ou lui accorder un délai pour se libérer.
ARTICLE 15 :
Les ressources du syndicat se composent :
1° - des cotisations,
2° - des subventions, dons et legs faits au syndicat,
3° - des intérêts des sommes perçues,
4° - et occasionnellement des bénéfices réalisés sur les fêtes, banquets...
ARTICLE 16 :
Le syndicat est administré par un Conseil Syndical élu par l'Assemblée Générale.
Les élections, faites à bulletin secret, ont lieu au mois de Janvier de chaque année.
Les conseillers sortants sont rééligibles.
En cas de vacances en cours d'exercice, par suite de décès, démission ou toute autre cause, le Conseil se complétera pour la période restant à courir jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.
ARTICLE 17 :
Les candidats au Conseil devront avoir payé régulièrement leur cotisation au syndicat depuis la tenue de la dernière Assemblée Générale Ordinaire et dans les délais fixés par le présent statut.
La candidature à l'élection du Conseil devra être déposée quinze jours avant la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire. Les syndiqués seront informés de ce délai par le Conseil Syndical.
ARTICLE 18 :
Le Conseil Syndical choisit un Bureau en son sein.
ARTICLE 19 :
Les fonctions de membre du Conseil Syndical sont gratuites. Cependant, tous les frais engagés dans l'exercice des fonctions syndicales ou dans l'accomplissement de tout mandat seront remboursés aux intéressés.
ARTICLE 20 :
Le Bureau réunit le Conseil Syndical aussi souvent que l'intérêt du syndicat l'exige et au moins une fois par mois.
La présence de la moitié des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations ; les décisions sont alors prises à la majorité des voix, le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général Adjoint, étant obligatoirement présent à peine le nullité des décisions prises.
ARTICLE 21 :
Le Conseil Syndical a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des intérêts du syndicat. Il peut prendre, dans ce sens, toutes les résolutions utiles et leur application ne peut être suspendue que par une Assemblée Générale. Il doit veiller à l'exécution des présents Statuts et des décisions prises aux Assemblées Générales.
Le Conseil Syndical nomme le ou les délégués syndicaux.
ARTICLE 22 :
Le Secrétaire Général assure la régularité du fonctionnement du Syndicat conformément aux lois et aux statuts. Sous réserve de l'autorisation du Conseil, il a tous les pouvoirs les plus étendus pour ester en Justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il représente le Syndicat et agit selon les décisions prises par le Conseil et avec les pouvoirs qui lui sont donnés par ce dernier.
Il signe tous les actes administratifs sous le couvert du Conseil Syndical.
Aucune manifestation publique, aucune démarche, aucune communication à la presse ne peuvent être faites sans son assentiment écrit.
Dans les démarches auprès des autorités ou du patronat, le Secrétaire Général doit être accompagné d'un membre du Bureau.
Le Secrétaire de séance est chargé d'établir le procès-verbal des Assemblées et des réunions du Conseil. Il s'occupe de la correspondance.
Le Trésorier est chargé d'encaisser toutes les sommes appartenant au syndicat, de faire tous les paiements ; il est responsable des fonds et titres du syndicat. Il présente annuellement le compte rendu financier à l'Assemblée Générale.
Il devra toujours tenir sa comptabilité à la disposition du Conseil Syndical, de la commission de contrôle et de tout syndiqué.
ARTICLE 23 :
Tout maniement ou placement de fonds ne pourra être effectué que par le Trésorier, sur décision du Conseil Syndical ayant délibéré sur l'opportunité de cette opération financière.
ARTICLE 24 :
Aucun membre du syndicat ne pourra, par ses actes, ses écrits ou ses paroles, engager l'action générale du syndicat sans décision régulière du Conseil.
ARTICLE 25 :
Tout membre qui n'assistera pas régulièrement, sans excuse valable, aux réunions du Conseil, sera considéré comme démissionnaire de sa fonction.
ARTICLE 26 :
Des aides financières pourront être accordées par le Bureau dans des cas exceptionnels, mais devront être approuvées par le Conseil Syndical.
ARTICLE 27 :
Une commission de contrôle composée de trois membres sera nommée par l'Assemblée Générale pour un an. Les membres de cette commission choisis en dehors du Conseil seront rééligibles.
Cette commission est chargée de contrôler les livres de comptes, de veiller à l'application, par le Conseil, des Statuts du syndicat.
Elle établira un rapport sur la situation financière du syndicat et en donnera connaissance à l'Assemblée Générale. Si des erreurs graves ou des manquements venaient à se produire, elle pourra demander au Conseil Syndical de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 28 :
Tout adhérent a le droit de solliciter du Bureau Syndical, la nomination d'un Conseil Juridique destiné à l'assister dans l'introduction d'un procès relatif à son
travail.
ARTICLE 29 :
Le Syndicat est représenté par l'Assemblée Générale de tous ses membres.
ARTICLE 30 :
Il sera tenu chaque année dans le courant du mois de Janvier, une Assemblée Générale Ordinaire.
Cette Assemblée devra être notifiée individuellement à tous les adhérents un mois avant la date fixée.
Le Conseil Syndical arrête l'ordre des questions qui seront soumises à l'Assemblée, conformément aux Statuts. Cependant, toute proposition, par un adhérent à jour de sa cotisation, pourra, s'il y a lieu, être mise à l'ordre du jour.
Cette Assemblée prononce les admissions et exclusions des membres du syndicat, nomme et révoque les membres du Conseil et de la Commission de Contrôle, fixe le montant de la cotisation annuelle, discute les comptes du Trésorier et, en règle générale, délibère sur toutes les questions à l'ordre du jour.
Un rapport moral sur l'activité du Bureau et un rapport financier devront lui être présentés, à peine de nullité.
Une projet d'orientation sera également présenté proposant les axes de développement de l'activité pour l'année à venir.
ARTICLE 31 :
L'Assemblée Générale Ordinaire doit, pour valablement délibérer, être composée d'un nombre de syndiqués représentant au moins les trois-quarts des membres du syndicat.
Ne peuvent assister aux Assemblées et voter régulièrement que les membres à jour de leur cotisation.
Si le quorum n'est pas réuni, une nouvelle Assemblée est convoquée dans le délai maximum d'un mois de la première et doit, pour valablement délibérer, réunir au moins le quart des membres du syndicat.
ARTICLE 32 :
Le Conseil Syndical pourra décider la convocation d'Assemblées Extraordinaires dont l'objet sera nettement déterminé à chaque fois qu'il le jugera utile.
Ces assemblées ne pourront valablement délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour ; elles devront en outre réunir au moins le quart des membres du syndicat.
Le Conseil sera tenu de convoquer, dans le délai maximum d'un mois, une Assemblée Extraordinaire, sur la demande qui lui en sera adressée par un dixième au moins des membres du syndicat. Les signataires de cette demande devront faire connaître les motifs de la réunion et l'ordre du jour proposé.
ARTICLE 33 :
Toute Assemblée ayant pour objet de proposer une Modification aux statuts, l'affiliation ou le retrait d'une Fédération, l'accomplissement d'actes susceptibles de modifier le fonctionnement du syndicat, doit, à peine de nullité, réunir au moins les trois-quarts des membres du syndicat.
Un rapport spécial devra être présenté par le Conseil pour justifier la nécessité des décisions demandées.
ARTICLE 34 :
Les Assemblées Ordinaires et Extraordinaires sont souveraines. Seule une Assemblée Ordinaire peut modifier ou annuler les décisions prises par une Assemblée Ordinaire précédente.
ARTICLE 35 :
Si un différend grave intervenait entre les salariés, les employeurs ou l'Administration, le Bureau Syndical devra épuiser toutes les procédures pour rechercher une solution à ce conflit.
Mais si celui-ci s'aggravait, et, toutes les procédures ayant été épuisées en vain, une Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée, qui statuera.
En cas de grève, le syndicat pourra faire appel à la solidarité de tous les travailleurs.
ARTICLE 36 :
La dissolution du syndicat ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet, n'ayant que cette question à l'ordre du jour, et à la majorité absolue des membres inscrits.
ARTICLE 37 :
En cas de dissolution ou de disparition du syndicat, les fonds en caisse et les archives seront remis à l'Union des Syndicats de Monaco.
En aucun cas, ces fonds ne pourront être répartis entre les membres du syndicat.