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Arrêté Ministériel n° 2007-362 du 17 juillet 2007 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "S.A.M. AGRILAND", au capital de 354.000 €

  • No. Journal 7817
  • Date of publication 20/07/2007
  • Quality 99.21%
  • Page no. 1424
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "S.A.M. AGRILAND" agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 7 mai 2007 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 juillet 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Sont autorisées les modifications :

- de l'article 5 des statuts ayant pour objet de porter le capital social de la somme de 354.000 euros à celle de 502.680 euros ;

- de l'article 8 des statuts (composition-actions de garantie) ;

résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 7 mai 2007.


ART. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-sept juillet deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14