Arrêté Ministériel n° 2007-360 du 12 juillet 2007 abrogeant l'arrêté ministériel en date du 25 février 1964 autorisant un chirurgien-dentiste à exercer son art en qualité d'opérateur

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance souveraine du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée ;

Vu la loi n° 249 du 24 juillet 1938 portant réglementation de l'exercice de l'art dentaire dans la Principauté, modifiée ;

Vu la requête formulée par le Docteur Arthur GOLDSTEIN, Chirurgien-dentiste ;

Vu l'accord donné par le Professeur Claude PALLANCA, Chirurgien-dentiste ;

Vu l'avis émis par le Conseil du Collège des Chirurgiens-Dentistes ;

Vu l'avis émis par la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 juin 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

L'arrêté ministériel en date du 25 février 1964 autorisant M. Claude PALLANCA, Chirurgien-dentiste, à employer à son cabinet dentaire, à titre d'opérateur, M. Arthur GOLDSTEIN, est abrogé.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le douze juillet deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.