TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DECISION DU 27 JUIN 2007
Recours en annulation de la décision du Ministre d'Etat en date du 25 septembre 2006 par laquelle M. D. V. a été licencié sans préavis ni indemnité de ses fonctions d'employé de bureau au service des titres de circulation.
En la cause de :
- Monsieur D. V., né le 13 juin 1961 à Château-Chinon (58), de nationalité française, demeurant 1, avenue de Villaine à BEAUSOLEIL (06240), ayant primitivement élu domicile en l'étude de Maître Georges BLOT, Avocat-défenseur à la Cour d'appel de Monaco, puis en celle de Maître Sophie LAVAGNA-BOUHNIK, également Avocat-défenseur près la même Cour, et plaidant par Maître Gaston CARRASCO, Avocat au barreau de Nice ;
Contre :
- S. E. Monsieur le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur à la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
LE TRIBUNAL SUPREME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. V. est rejetée.
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de M. V.
Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour Extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
En la cause de :
- Monsieur D. V., né le 13 juin 1961 à Château-Chinon (58), de nationalité française, demeurant 1, avenue de Villaine à BEAUSOLEIL (06240), ayant primitivement élu domicile en l'étude de Maître Georges BLOT, Avocat-défenseur à la Cour d'appel de Monaco, puis en celle de Maître Sophie LAVAGNA-BOUHNIK, également Avocat-défenseur près la même Cour, et plaidant par Maître Gaston CARRASCO, Avocat au barreau de Nice ;
Contre :
- S. E. Monsieur le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur à la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
LE TRIBUNAL SUPREME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. V. est rejetée.
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de M. V.
Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour Extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.