Arrêté Ministériel n° 2007-309 du 13 juin 2007 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "EFG EUROFINANCIAL INVESTMENT COMPANY S.A.M. / EFG EUROFINANCIERE D'INVESTISSEMENTS S.A.M.", au capital de 16.000 Euros.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "EFG EUROFINANCIAL INVESTMENT COMPANY S.A.M. / EFG EUROFINANCIERE D'INVESTISSEMENTS S.A.M." agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 7 mars 2007 ;
Vu l'ordonnance du 4 août 1899 sur le commerce de la banque ;
Vu la loi n° 594 du 15 juillet 1954 sur le commerce de la banque et des établissements financiers ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.889 du 18 février 1999 relative à la réglementation applicable aux établissements de crédit de la Principauté ;
Vu la Convention franco-monégasque sur le contrôle des changes du 14 avril 1945 ayant fixé le principe de l'application à Monaco de la réglementation bancaire française et les échanges de lettres du 18 mai 1963, du 27 novembre 1987 et du 10 mai 2001 relatifs à la réglementation bancaire dans la Principauté ;
Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 mai 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Sont autorisées les modifications de :
- l'article 5 des statuts ayant pour objet de porter le capital social de la somme de 16.000.000 d'euros à celle de 26.944.000 euros ;
- l'article 18 des statuts (actions de garanties) ;
résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 7 mars 2007.
ART. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize juin deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "EFG EUROFINANCIAL INVESTMENT COMPANY S.A.M. / EFG EUROFINANCIERE D'INVESTISSEMENTS S.A.M." agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 7 mars 2007 ;
Vu l'ordonnance du 4 août 1899 sur le commerce de la banque ;
Vu la loi n° 594 du 15 juillet 1954 sur le commerce de la banque et des établissements financiers ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.889 du 18 février 1999 relative à la réglementation applicable aux établissements de crédit de la Principauté ;
Vu la Convention franco-monégasque sur le contrôle des changes du 14 avril 1945 ayant fixé le principe de l'application à Monaco de la réglementation bancaire française et les échanges de lettres du 18 mai 1963, du 27 novembre 1987 et du 10 mai 2001 relatifs à la réglementation bancaire dans la Principauté ;
Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 mai 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Sont autorisées les modifications de :
- l'article 5 des statuts ayant pour objet de porter le capital social de la somme de 16.000.000 d'euros à celle de 26.944.000 euros ;
- l'article 18 des statuts (actions de garanties) ;
résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 7 mars 2007.
ART. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize juin deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.