Ordonnance Souveraine n° 1.114 du 16 mai 2007 rendant exécutoire l'accord par échange de lettres des 12 septembre et 16 octobre 2006 entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française portant modification de la Convention de voisinage du 18 mai 1963 en ce qui concerne les séjours de plus de trois mois des ressortissants suisses à Monaco
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 mai 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L'Accord par échange de lettres des 12 septembre et 16 octobre 2006 entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française portant modification de la Convention de voisinage du 18 mai 1963 en ce qui concerne les séjours de plus de trois mois des ressortissants suisses à Monaco recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er juin 2007, date de son entrée en vigueur.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le seize mai deux mille sept.
ALBERT.
Par le Prince,
P/Le Secrétaire d'Etat :
Le Président du Conseil d'Etat :
Ph. NARMINO.
Ambassade de France
à Monaco
le 12 septembre 2006
Monsieur le Ministre d'Etat,
Me référant à la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963, modifiée par les deux accords sous forme d'échange de lettres du 15 décembre 1997, au Traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la Principauté de Monaco et la République française, signé à Paris le 24 octobre 2002, ainsi qu'à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération Suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes signé le 21 juin 1999, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer d'une part :
- que les termes "Consul Général de France à Monaco" et "Consulat Général de France à Monaco" soient respectivement remplacés par les termes "Ambassadeur de France à Monaco" et "Ambassade de France à Monaco" dans ladite Convention de voisinage ;
et d'autre part :
- que le point 1 de l'article 3 de la Convention de voisinage précitée, relatif aux séjours de plus de trois mois, y compris l'établissement dans la Principauté, soit modifié comme suit :
"1. Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'Accord instituant l'Espace économique européen autre que la France, ou de la Confédération Suisse, déposent leur demande d'autorisation de long séjour auprès des autorités monégasques. Celles-ci communiquent à l'Ambassadeur de France à Monaco la demande dont elles sont saisies en lui fournissant les éléments d'appréciation nécessaires."
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre et votre réponse constitueront, sur ce point, un accord entre nos deux Gouvernements.
Chaque partie notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de cet accord, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre d'Etat, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Serge TELLE.
Ambassadeur de France
Principauté de Monaco
Le Ministre d'Etat
le 16 octobre 2006
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 12 septembre 2006, dont la teneur suit :
"Monsieur le Ministre d'Etat,
Me référant à la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963, modifiée par les deux accords sous forme d'échange de lettres du 15 décembre 1997, au Traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la Principauté de Monaco et la République française, signé à Paris le 24 octobre 2002, ainsi qu'à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération Suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes signé le 21 juin 1999, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer d'une part :
- que les termes "Consul Général de France à Monaco" et "Consulat Général de France à Monaco" soient respectivement remplacés par les termes "Ambassadeur de France à Monaco" et "Ambassade de France à Monaco" dans ladite Convention de voisinage ;
et d'autre part :
- que le point 1 de l'article 3 de la Convention de voisinage précitée, relatif aux séjours de plus de trois mois, y compris l'établissement dans la Principauté, soit modifié comme suit :
" 1. Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'Accord instituant l'Espace économique européen autre que la France, ou de la Confédération Suisse, déposent leur demande d'autorisation de long séjour auprès des autorités monégasques. Celles-ci communiquent à l'Ambassadeur de France à Monaco la demande dont elles sont saisies en lui fournissant les éléments d'appréciation nécessaires."
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre et votre réponse constitueront, sur ce point, un accord entre nos deux Gouvernements.
Chaque partie notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de cet accord, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre d'Etat, l'expression de mes sentiments les meilleurs."
J'ai l'honneur de vous faire savoir que ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco.
Je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, à ma haute considération.
Jean-Paul PROUST.
Ministre d'Etat
de la Principauté
de Monaco
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 mai 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L'Accord par échange de lettres des 12 septembre et 16 octobre 2006 entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française portant modification de la Convention de voisinage du 18 mai 1963 en ce qui concerne les séjours de plus de trois mois des ressortissants suisses à Monaco recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er juin 2007, date de son entrée en vigueur.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le seize mai deux mille sept.
ALBERT.
Par le Prince,
P/Le Secrétaire d'Etat :
Le Président du Conseil d'Etat :
Ph. NARMINO.
Ambassade de France
à Monaco
le 12 septembre 2006
Monsieur le Ministre d'Etat,
Me référant à la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963, modifiée par les deux accords sous forme d'échange de lettres du 15 décembre 1997, au Traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la Principauté de Monaco et la République française, signé à Paris le 24 octobre 2002, ainsi qu'à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération Suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes signé le 21 juin 1999, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer d'une part :
- que les termes "Consul Général de France à Monaco" et "Consulat Général de France à Monaco" soient respectivement remplacés par les termes "Ambassadeur de France à Monaco" et "Ambassade de France à Monaco" dans ladite Convention de voisinage ;
et d'autre part :
- que le point 1 de l'article 3 de la Convention de voisinage précitée, relatif aux séjours de plus de trois mois, y compris l'établissement dans la Principauté, soit modifié comme suit :
"1. Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'Accord instituant l'Espace économique européen autre que la France, ou de la Confédération Suisse, déposent leur demande d'autorisation de long séjour auprès des autorités monégasques. Celles-ci communiquent à l'Ambassadeur de France à Monaco la demande dont elles sont saisies en lui fournissant les éléments d'appréciation nécessaires."
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre et votre réponse constitueront, sur ce point, un accord entre nos deux Gouvernements.
Chaque partie notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de cet accord, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre d'Etat, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Serge TELLE.
Ambassadeur de France
Principauté de Monaco
Le Ministre d'Etat
le 16 octobre 2006
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 12 septembre 2006, dont la teneur suit :
"Monsieur le Ministre d'Etat,
Me référant à la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963, modifiée par les deux accords sous forme d'échange de lettres du 15 décembre 1997, au Traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la Principauté de Monaco et la République française, signé à Paris le 24 octobre 2002, ainsi qu'à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération Suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes signé le 21 juin 1999, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer d'une part :
- que les termes "Consul Général de France à Monaco" et "Consulat Général de France à Monaco" soient respectivement remplacés par les termes "Ambassadeur de France à Monaco" et "Ambassade de France à Monaco" dans ladite Convention de voisinage ;
et d'autre part :
- que le point 1 de l'article 3 de la Convention de voisinage précitée, relatif aux séjours de plus de trois mois, y compris l'établissement dans la Principauté, soit modifié comme suit :
" 1. Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'Accord instituant l'Espace économique européen autre que la France, ou de la Confédération Suisse, déposent leur demande d'autorisation de long séjour auprès des autorités monégasques. Celles-ci communiquent à l'Ambassadeur de France à Monaco la demande dont elles sont saisies en lui fournissant les éléments d'appréciation nécessaires."
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre et votre réponse constitueront, sur ce point, un accord entre nos deux Gouvernements.
Chaque partie notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de cet accord, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre d'Etat, l'expression de mes sentiments les meilleurs."
J'ai l'honneur de vous faire savoir que ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco.
Je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, à ma haute considération.
Jean-Paul PROUST.
Ministre d'Etat
de la Principauté
de Monaco