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Arrêté Ministériel n° 2007-282 du 29 mai 2007 portant extension de l'agrément de la compagnie d'assurances dénommée "Covea Fleet"

  • No. Journal 7810
  • Date of publication 01/06/2007
  • Quality 99.21%
  • Page no. 885
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société "Covea Fleet", dont le siège social est au Mans (72035), 160, rue Champion ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 99-449 du 13 septembre 1999 autorisant la compagnie d'assurance COVEA FLEET à pratiquer les opérations d'assurance "Accident, maladie, corps de véhicules terrestres, pertes pécuniaires diverses (risques d'emploi et autres pertes pécuniaires diverses ") ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 mai 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

L'agrément accordé à la compagnie d'assurances Covea Fleet est étendu aux branches et sous-branches suivantes de l'article R 321-1 du Code français des Assurances :

- 7 : Marchandises transportées

- 8 : Incendie et éléments naturels (sous branches a, b, c, d et f)

- 9 : Autres dommages aux biens

- 10 : Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs

- 13 : Responsabilité civile générale

- 16 : Pertes pécuniaires diverses (sous-branches b à j)

- 18 : Assistance.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf mai deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
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