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CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

  • No. Journal 7804
  • Date of publication 20/04/2007
  • Quality 97.87%
  • Page no. 662
Suivant requête conjointe en changement de régime matrimonial déposée le 12 avril 2007, M. Eric MÜLLER, né le 16 mai 1962 à Monaco et Mme Bernadette COUSTILLAS, épouse MÜLLER, née le 15 avril 1951 à Boulogne-Billancourt (Hauts de Seine), demeurant tous deux 22, boulevard de France à Monaco, ont sollicité du Tribunal de Première Instance siégeant en Chambre de Conseil l'homologation d'un acte reçu par Me CROVETTO-AQUILINA, Notaire, en date du 1er mars 2007, Folio 13D, case 2, aux termes duquel ils ont convenu de changer de régime matrimonial et d'adopter le régime de la séparation de biens, tel que régi par les articles 1.244 et suivants du Code Civil.

Le présent avis est inséré conformément aux articles 1.243 alinéa 2 du Code Civil et 819 du Code de Procédure Civile.
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