Arrêté Ministériel n° 2007-225 du 16 avril 2007 portant fixation du prix de vente des produits du tabac

NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.039 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention du Voisinage franco-monégasque, signée le 18 mai 1963 ;

Vu l'article 19 - Titre III - de la Convention ;

Considérant que les dispositions à prendre doivent nécessairement sortir leur plein effet avant même que leur publication au "Journal de Monaco" que dès lors elles présentent le caractère d'urgence visé au 2ème alinéa de l'article 2 de la loi n° 884 du 29 mai 1970 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 avril 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Le prix de vente de certaines catégories de tabacs fabriqués est fixé à compter du 2 avril 2007 ainsi que prévu dans l'annexe du présent arrêté.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize avril deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.





arrêté affiché à la porte du Ministère d'Etat, le 16 avril 2007.