Arrêté Municipal n° 2007-210 du 23 février 2007 fixant les tarifs des occupations de la voie publique et de ses dépendances pour l'année 2007
NOUS, Maire de la Ville de Monaco,
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée ;
Vu l'arrêté municipal n° 75-22 du 26 mai 1975 relatif à l'occupation de la voie publique et de ses dépendances, modifié ;
Vu la délibération du Conseil Communal en date du 20 juin 2006 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
L'occupation de la voie publique et de ses dépendances sollicitée par les établissements de restauration et de commerces dans le cadre de leur activité, donne lieu à la perception d'un droit fixe de 105,50 € pour chaque demande, et d'une redevance calculée d'après les tarifs annuels suivants :
1°) Commerces de Monaco-Ville
a) sans emprise de la voie publique
- Catégorie exceptionnelle
152,50 € le m2
- Première catégorie
114,50 € le m2
- Deuxième catégorie
43,00 € le m2
Sont considérés comme commerces de catégorie exceptionnelle tous les commerces situés sur la Place du Palais.
Sont classés dans la première catégorie, tous les commerces de Monaco-Ville, à l'exception de ceux visés à l'alinéa précédent.
Relèvent de la deuxième catégorie, ceux pour lesquels l'activité principale est la vente de produits alimentaires ou ménagers, d'articles de lingerie et de maison.
b) avec emprise de la voie publique
- catégorie unique E0
160,00 € le m2
2°) Autres artères de Monaco
a) sans emprise de la voie publique
- Première catégorie et Terrasse/Pavillon/Bar
71,50 € le m2
- Deuxième catégorie
43,00 € le m2
Font partie de la première catégorie, les voies désignées ci-dessous :
Boulevard d'Italie - Place des Moulins - Boulevard des Moulins - Avenue Saint-Laurent - Avenue Saint-Charles - Avenue de Grande-Bretagne - Rue du Portier - Avenue Princesse Grace et Promenade Princesse Grace (Plage du Larvotto) - Avenue des Spélugues - Avenue de la Madone - Boulevard Princesse Charlotte (du Carrefour de la Madone à l'Avenue Saint-Michel) - Place de la Crémaillère - Avenue de la Costa - Avenue Princesse Alice - Avenue d'Ostende - Boulevard Louis II - Avenue J.-F. Kennedy - Quai Albert 1er - Quai Antoine 1er - Boulevard Albert 1er - Rue Grimaldi - Rue Princesse Caroline - Rue Langlé (partie comprise entre les numéros 1 à 4 et 6) - Rue Princesse Florestine (partie comprise entre les numéros 1 à 4) - Rue des Orangers (partie comprise entre les numéros 1 à 3) - Rue Terrazzani - Place d'Armes - Galerie attenante à la Place d'Armes - Boulevard Charles III (de la Place d'Armes à la rue du Rocher) - Avenue Prince Pierre - Place de la Gare S.N.C.F. - Boulevard du Jardin Exotique et rond-point du Jardin Exotique - Rue Suffren Reymond - Rue Louis Notari - Rue de Millo - Rue des Açores - Font partie de la deuxième catégorie toutes les voies publiques non comprises dans la nomenclature précédente.
b ) avec emprise de la voie publique
Catégorie E1 (Avenue des Spélugues, Rue des Citronniers et Rue du Portier)
- occupation permanente
160,00 € le m2
- occupation estivale
55,00 € le m2
Catégorie E2
90,00 € le m2
Font partie de la deuxième catégorie toutes les autres voies publiques.
ART. 2.
Les tarifs énoncés à l'article premier sont applicables quelque soit la période d'occupation effective de la voie publique.
ART. 3.
Toute installation sur la voie publique d'échafaudages, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature, palissades, clôtures ou tout autre matériel nécessaire à la réalisation de chantier, donne lieu au versement d'un droit fixe de 105,00 € et d'un droit proportionnel calculé comme suit :
1) Palissades, clôtures, installations fermées de chantier :
- pour un chantier dont la durée totale n'excède pas 60 jours :
- jusqu'à un mètre de saillie, au mètre linéaire, par jour :
0,23 €
- au-delà d'un mètre de saillie, au mètre carré par jour :
0,23 €
- pour un chantier dont la durée totale excède 60 jours
- jusqu'à un mètre de saillie, au mètre linéaire, par jour :
1,00 €
- au-delà d'un mètre de saillie, au mètre carré par jour :
1,00 €
2) Echafaudages sur pieds ou tréteaux, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature :
- au mètre carré par jour
0,23 €
Toute occupation continue, même en cas de changement d'année civile, implique le paiement d'un seul droit fixe.
ART. 4.
Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, l'occupation de la voie publique par une baraque de chantier sur roues donne lieu au paiement d'un droit forfaitaire unique de 9,50 € par jour et par unité.
ART. 5.
L'occupation temporaire, estivale ou occasionnelle de la voie publique et de ses dépendances donne lieu à la perception d'un droit proportionnel fixé d'après les tarifs suivants :
1) Les expositions et les stands occasionnels (hormis les grandes manifestations telles que le Grand Prix Historique de Monaco, le grand Prix Automobile de Monaco, les Animations Estivales, la Foire Attractions et les Animations de Fin d'Année)
- pour une occupation inférieure à 100 m2
- un droit fixe journalier par m2
4,95 €
- pour une occupation comprise entre 100 m2 et 200 m2
- un droit fixe journalier par m2
2,30 €
- pour une occupation supérieure à 200 m2
- un droit fixe journalier par m2
0,85 €
2) Mise à disposition d'emplacements de stationnement en ville, hors expositions
- droit fixe journalier par emplacement
9,50 €
3) Expositions de voitures
- droit fixe journalier par unité
50,00 €
4) Expositions de deux roues
- droit fixe journalier par unité
10,60 €
Les tarifs des grandes manifestations telles que définies ci-dessus, seront fixés dans un avis publié au Journal de Monaco.
ART. 6.
L'ensemble des tarifs du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
ART. 7.
M. le Receveur Municipal, M. l'Inspecteur, Chef de la Police Municipale et M. le Chef du Service du Domaine Communal - Commerce Halles et Marchés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté.
ART. 8.
Une ampliation du présent arrêté, en date du 23 février 2007, a été transmise à S.E.M. le Ministre d'Etat.
Monaco, le 23 février 2007.
Le Maire, G. MARSAN.
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée ;
Vu l'arrêté municipal n° 75-22 du 26 mai 1975 relatif à l'occupation de la voie publique et de ses dépendances, modifié ;
Vu la délibération du Conseil Communal en date du 20 juin 2006 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
L'occupation de la voie publique et de ses dépendances sollicitée par les établissements de restauration et de commerces dans le cadre de leur activité, donne lieu à la perception d'un droit fixe de 105,50 € pour chaque demande, et d'une redevance calculée d'après les tarifs annuels suivants :
1°) Commerces de Monaco-Ville
a) sans emprise de la voie publique
- Catégorie exceptionnelle
152,50 € le m2
- Première catégorie
114,50 € le m2
- Deuxième catégorie
43,00 € le m2
Sont considérés comme commerces de catégorie exceptionnelle tous les commerces situés sur la Place du Palais.
Sont classés dans la première catégorie, tous les commerces de Monaco-Ville, à l'exception de ceux visés à l'alinéa précédent.
Relèvent de la deuxième catégorie, ceux pour lesquels l'activité principale est la vente de produits alimentaires ou ménagers, d'articles de lingerie et de maison.
b) avec emprise de la voie publique
- catégorie unique E0
160,00 € le m2
2°) Autres artères de Monaco
a) sans emprise de la voie publique
- Première catégorie et Terrasse/Pavillon/Bar
71,50 € le m2
- Deuxième catégorie
43,00 € le m2
Font partie de la première catégorie, les voies désignées ci-dessous :
Boulevard d'Italie - Place des Moulins - Boulevard des Moulins - Avenue Saint-Laurent - Avenue Saint-Charles - Avenue de Grande-Bretagne - Rue du Portier - Avenue Princesse Grace et Promenade Princesse Grace (Plage du Larvotto) - Avenue des Spélugues - Avenue de la Madone - Boulevard Princesse Charlotte (du Carrefour de la Madone à l'Avenue Saint-Michel) - Place de la Crémaillère - Avenue de la Costa - Avenue Princesse Alice - Avenue d'Ostende - Boulevard Louis II - Avenue J.-F. Kennedy - Quai Albert 1er - Quai Antoine 1er - Boulevard Albert 1er - Rue Grimaldi - Rue Princesse Caroline - Rue Langlé (partie comprise entre les numéros 1 à 4 et 6) - Rue Princesse Florestine (partie comprise entre les numéros 1 à 4) - Rue des Orangers (partie comprise entre les numéros 1 à 3) - Rue Terrazzani - Place d'Armes - Galerie attenante à la Place d'Armes - Boulevard Charles III (de la Place d'Armes à la rue du Rocher) - Avenue Prince Pierre - Place de la Gare S.N.C.F. - Boulevard du Jardin Exotique et rond-point du Jardin Exotique - Rue Suffren Reymond - Rue Louis Notari - Rue de Millo - Rue des Açores - Font partie de la deuxième catégorie toutes les voies publiques non comprises dans la nomenclature précédente.
b ) avec emprise de la voie publique
Catégorie E1 (Avenue des Spélugues, Rue des Citronniers et Rue du Portier)
- occupation permanente
160,00 € le m2
- occupation estivale
55,00 € le m2
Catégorie E2
90,00 € le m2
Font partie de la deuxième catégorie toutes les autres voies publiques.
ART. 2.
Les tarifs énoncés à l'article premier sont applicables quelque soit la période d'occupation effective de la voie publique.
ART. 3.
Toute installation sur la voie publique d'échafaudages, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature, palissades, clôtures ou tout autre matériel nécessaire à la réalisation de chantier, donne lieu au versement d'un droit fixe de 105,00 € et d'un droit proportionnel calculé comme suit :
1) Palissades, clôtures, installations fermées de chantier :
- pour un chantier dont la durée totale n'excède pas 60 jours :
- jusqu'à un mètre de saillie, au mètre linéaire, par jour :
0,23 €
- au-delà d'un mètre de saillie, au mètre carré par jour :
0,23 €
- pour un chantier dont la durée totale excède 60 jours
- jusqu'à un mètre de saillie, au mètre linéaire, par jour :
1,00 €
- au-delà d'un mètre de saillie, au mètre carré par jour :
1,00 €
2) Echafaudages sur pieds ou tréteaux, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature :
- au mètre carré par jour
0,23 €
Toute occupation continue, même en cas de changement d'année civile, implique le paiement d'un seul droit fixe.
ART. 4.
Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, l'occupation de la voie publique par une baraque de chantier sur roues donne lieu au paiement d'un droit forfaitaire unique de 9,50 € par jour et par unité.
ART. 5.
L'occupation temporaire, estivale ou occasionnelle de la voie publique et de ses dépendances donne lieu à la perception d'un droit proportionnel fixé d'après les tarifs suivants :
1) Les expositions et les stands occasionnels (hormis les grandes manifestations telles que le Grand Prix Historique de Monaco, le grand Prix Automobile de Monaco, les Animations Estivales, la Foire Attractions et les Animations de Fin d'Année)
- pour une occupation inférieure à 100 m2
- un droit fixe journalier par m2
4,95 €
- pour une occupation comprise entre 100 m2 et 200 m2
- un droit fixe journalier par m2
2,30 €
- pour une occupation supérieure à 200 m2
- un droit fixe journalier par m2
0,85 €
2) Mise à disposition d'emplacements de stationnement en ville, hors expositions
- droit fixe journalier par emplacement
9,50 €
3) Expositions de voitures
- droit fixe journalier par unité
50,00 €
4) Expositions de deux roues
- droit fixe journalier par unité
10,60 €
Les tarifs des grandes manifestations telles que définies ci-dessus, seront fixés dans un avis publié au Journal de Monaco.
ART. 6.
L'ensemble des tarifs du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
ART. 7.
M. le Receveur Municipal, M. l'Inspecteur, Chef de la Police Municipale et M. le Chef du Service du Domaine Communal - Commerce Halles et Marchés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté.
ART. 8.
Une ampliation du présent arrêté, en date du 23 février 2007, a été transmise à S.E.M. le Ministre d'Etat.
Monaco, le 23 février 2007.
Le Maire, G. MARSAN.