Arrêté Ministériel n° 2007-67 du 7 février 2007 modifiant et complétant l'annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires.

NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'ordonnance souveraine n° 3.087 du 19 août 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 janvier 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

I - Dans le I du chapitre V de l'annexe au code des taxes, le A est ainsi rédigé :

" A - Taux normal "

II - Sous ce A, il est inséré un article A-129 S ainsi libellé :

" Article A-129 S - La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 56 bis du code des taxes est fixée comme suit :

1. Système de chauffage : équipements collectifs suivants situés dans un immeuble comportant plusieurs locaux : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, cuve de fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ;

2. Ascenseur ;

3. Installations sanitaires : cabine hammam ou sauna prête à poser. "


ART. 2.

Dans le I du chapitre V de l'annexe au code des taxes, il est créé un A bis ainsi libellé :

"A bis - Taux réduit "


ART. 3.

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2007.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept février deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.