Arrêté Ministériel n° 2007-29 du 29 janvier 2007 approuvant l'admission d'un nouveau membre au sein d'une association
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.072 du 27 juin 1984 sur les associations ;
Vu les ordonnances souveraines n° 3.779 du 27 novembre 1948, n° 81 du 29 septembre 1949 et n° 109 du 6 décembre 1949 concernant l'exploitation des droits d'auteur en radiodiffusion ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 1949 autorisant la Société pour la Gestion des Droits d'Auteur (SO.GE.DA) et approuvant ses statuts ;
Vu la requête présentée le 5 décembre 2006 par ladite association ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 janvier 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est approuvée la décision de l'assemblée générale de la Société pour la Gestion des Droits d'Auteur en date du 5 décembre 2006 prononçant l'admission d'un nouveau membre.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf janvier deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la loi n° 1.072 du 27 juin 1984 sur les associations ;
Vu les ordonnances souveraines n° 3.779 du 27 novembre 1948, n° 81 du 29 septembre 1949 et n° 109 du 6 décembre 1949 concernant l'exploitation des droits d'auteur en radiodiffusion ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 1949 autorisant la Société pour la Gestion des Droits d'Auteur (SO.GE.DA) et approuvant ses statuts ;
Vu la requête présentée le 5 décembre 2006 par ladite association ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 janvier 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est approuvée la décision de l'assemblée générale de la Société pour la Gestion des Droits d'Auteur en date du 5 décembre 2006 prononçant l'admission d'un nouveau membre.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf janvier deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.