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PARQUET GENERAL (Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • No. Journal 7791
  • Date of publication 19/01/2007
  • Quality 96.52%
  • Page no. 111
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 12 janvier 2007, enregistré, le nommé :

- S. P., né le 4 juin 1952 à Corigliano Calabro (Italie), de G. et de P. I., de nationalité italienne, sans domicile ni résidence connus, a été cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 20 février 2007, à 9 heures, sous la prévention de non-paiement de cotisations sociales CARTI/CAMTI.

Délits prévus et réprimés par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947, 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982.


Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Le Secrétaire Général,
B. ZABALDANO.
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Version 2018.11.07.14