Arrêté Ministériel n° 2006-639 du 29 décembre 2006 modifiant l'arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998 réglementant l'exercice d'une activité libérale au Centre Hospitalier Princesse Grace
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des Praticiens Hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998 réglementant l'exercice d'une activité libérale au Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Princesse Grace en date du 16 octobre 2006 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 novembre 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
L'article 2 de l'arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998, susvisé, est modifié comme suit :
"La redevance mentionnée à l'article 119 de l'ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée, due à l'établissement par les praticiens visés à l'article 1er, est calculée en pourcentage :
- soit des tarifs conventionnels des actes et prestations visés par l'arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par les régimes d'assurance maladie des actes relevant de la Classification Commune des Actes Médicaux,
- soit des tarifs conventionnels des actes et consultations externes visés par l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens dentistes, des sages femmes et des auxiliaires médicaux,
- soit du tarif de facturation fixé par le Conseil d'Administration."
ART. 2.
L'article 3 de l'arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998, susvisé, est modifié comme suit :
"Les pourcentages servant de base au calcul du montant de la redevance sont fixés ainsi qu'il suit :
1) Actes côtés en C, Cs, CnPsy, CsC : 20%,
2) Actes de chirurgie -ADC, actes d'échographie - ADE, actes d'obstétrique - ACO, actes d'anesthésie -ADA : 20%
3) Actes d'imagerie (ADI) :
- médecine nucléaire : 60%
- autres : 80%.
4) Actes techniques médicaux -ATM : 60%
5) Actes cotés en B : 80% et actes cotés en P : 60%
Ces pourcentages sont appliqués au tarif de base, français ou monégasque, des actes suivant le régime d'affiliation des assurés concernés. Pour les non assurés sociaux, les bases monégasques sont applicables. Aucune majoration pour frais de gestion administrative ne s'ajoute aux pourcentages précités."
ART. 3.
L'article 4 de l'arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998, susvisé, est modifié comme suit :
"Tous les actes médicaux effectués personnellement par le praticien à titre libéral doivent être saisis et intégrés dans le système d'information. Ils donnent lieu à un relevé.
Ce relevé, établi mensuellement par l'Administration, est communiqué au praticien concerné pour information. "
ART. 4.
L'article 6 de l'arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998, susvisé, est modifié comme suit :
"Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2006. "
ART. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement le vingt-neuf décembre deux mille six.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des Praticiens Hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998 réglementant l'exercice d'une activité libérale au Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Princesse Grace en date du 16 octobre 2006 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 novembre 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
L'article 2 de l'arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998, susvisé, est modifié comme suit :
"La redevance mentionnée à l'article 119 de l'ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée, due à l'établissement par les praticiens visés à l'article 1er, est calculée en pourcentage :
- soit des tarifs conventionnels des actes et prestations visés par l'arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par les régimes d'assurance maladie des actes relevant de la Classification Commune des Actes Médicaux,
- soit des tarifs conventionnels des actes et consultations externes visés par l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens dentistes, des sages femmes et des auxiliaires médicaux,
- soit du tarif de facturation fixé par le Conseil d'Administration."
ART. 2.
L'article 3 de l'arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998, susvisé, est modifié comme suit :
"Les pourcentages servant de base au calcul du montant de la redevance sont fixés ainsi qu'il suit :
1) Actes côtés en C, Cs, CnPsy, CsC : 20%,
2) Actes de chirurgie -ADC, actes d'échographie - ADE, actes d'obstétrique - ACO, actes d'anesthésie -ADA : 20%
3) Actes d'imagerie (ADI) :
- médecine nucléaire : 60%
- autres : 80%.
4) Actes techniques médicaux -ATM : 60%
5) Actes cotés en B : 80% et actes cotés en P : 60%
Ces pourcentages sont appliqués au tarif de base, français ou monégasque, des actes suivant le régime d'affiliation des assurés concernés. Pour les non assurés sociaux, les bases monégasques sont applicables. Aucune majoration pour frais de gestion administrative ne s'ajoute aux pourcentages précités."
ART. 3.
L'article 4 de l'arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998, susvisé, est modifié comme suit :
"Tous les actes médicaux effectués personnellement par le praticien à titre libéral doivent être saisis et intégrés dans le système d'information. Ils donnent lieu à un relevé.
Ce relevé, établi mensuellement par l'Administration, est communiqué au praticien concerné pour information. "
ART. 4.
L'article 6 de l'arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998, susvisé, est modifié comme suit :
"Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2006. "
ART. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement le vingt-neuf décembre deux mille six.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.