TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco DECISION DU 4 DECEMBRE 2006
Recours en annulation
1° de l'arrêté n° 2005-384, en date du 28 juillet 2005, par lequel le Ministre d'Etat a autorisé M. Patrice PASTOR, gérant de la SCI Malbousquet 2001, à construire un immeuble à usage d'habitation et de bureau sur un terrain situé 1, boulevard Louis II
2° de la décision, en date du 25 janvier 2006, par laquelle le Ministre d'Etat a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté.
En la cause de :
- La société ADVANTAGE INVESTMENT SERVICES LIMITED, société des Iles Vierges Britanniques dont le siège social est sis Beaufort House, P.O. Box 438, Road Town, TORTOLA, BRITISH VIRGIN ISLANDS, agissant poursuites et diligences de ses directeurs en exercice, Madame ChristianeLAIDLAW et Monsieur Irvine LAIDLAW,
- La société LOMAN PROPERTIES S.A., société de droit panaméen, dont le siège social est sis Arango-Orillac, Building 54th Street,W.T.C., PANAMA, Republic of Panama, agissant poursuites et diligences de son représentant, Me Dominique LUCAS, dûment habilité à cet effet par procuration délivrée le 10 août 2005 par Madame Ariane SLINGER et Monsieur Odilo Javier OTERO, ses administrateurs en exercice,
- La société GRANVILLE LIMITED, société de droit de l'Ile de Man, dont le siège social est sis 7, Hill Street, DOUGLAS, ISLE OF MAN, agissant poursuites et diligences de ses directeurs en exercice, Madame Janna Jane COTERILL et Monsieur Sean HOGAN,
- La société LAVERSTON INTERNATIONAL LIMITED, société des Iles Vierges Britanniques, dont le siège social est sis c/o Trident Trust Company (B.V.I.) Limited, Trident Chambers, Wickhams Cay1, Road Town, TORTOLA, BRITISH VIRGIN ISLANDS, agissant poursuites et diligences de son directeur en exercice, Monsieur Sean HOGAN, élisant domicile en l'Etude de Maître Jean-Pierre LICARI, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de MONACO, y demeurant 20, avenue de Fontvieille et plaidant par la SCP. BORE et SALVE de BRUNETON, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Contre :
- S.E. Monsieur le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître KARCZAC-MENCARELLI, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.
DECIDE :
Article 1er : L'intervention du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Porto Bello" est admise.
Article 2 : L'arrêté n° 2005-384 en date du 28 juillet 2005 et la décision du Ministre d'Etat en date du 25 janvier 2006 sont annulés.
Article 3 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat.
Article 4 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour Extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en chef,
B. BARDY.
1° de l'arrêté n° 2005-384, en date du 28 juillet 2005, par lequel le Ministre d'Etat a autorisé M. Patrice PASTOR, gérant de la SCI Malbousquet 2001, à construire un immeuble à usage d'habitation et de bureau sur un terrain situé 1, boulevard Louis II
2° de la décision, en date du 25 janvier 2006, par laquelle le Ministre d'Etat a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté.
En la cause de :
- La société ADVANTAGE INVESTMENT SERVICES LIMITED, société des Iles Vierges Britanniques dont le siège social est sis Beaufort House, P.O. Box 438, Road Town, TORTOLA, BRITISH VIRGIN ISLANDS, agissant poursuites et diligences de ses directeurs en exercice, Madame ChristianeLAIDLAW et Monsieur Irvine LAIDLAW,
- La société LOMAN PROPERTIES S.A., société de droit panaméen, dont le siège social est sis Arango-Orillac, Building 54th Street,W.T.C., PANAMA, Republic of Panama, agissant poursuites et diligences de son représentant, Me Dominique LUCAS, dûment habilité à cet effet par procuration délivrée le 10 août 2005 par Madame Ariane SLINGER et Monsieur Odilo Javier OTERO, ses administrateurs en exercice,
- La société GRANVILLE LIMITED, société de droit de l'Ile de Man, dont le siège social est sis 7, Hill Street, DOUGLAS, ISLE OF MAN, agissant poursuites et diligences de ses directeurs en exercice, Madame Janna Jane COTERILL et Monsieur Sean HOGAN,
- La société LAVERSTON INTERNATIONAL LIMITED, société des Iles Vierges Britanniques, dont le siège social est sis c/o Trident Trust Company (B.V.I.) Limited, Trident Chambers, Wickhams Cay1, Road Town, TORTOLA, BRITISH VIRGIN ISLANDS, agissant poursuites et diligences de son directeur en exercice, Monsieur Sean HOGAN, élisant domicile en l'Etude de Maître Jean-Pierre LICARI, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de MONACO, y demeurant 20, avenue de Fontvieille et plaidant par la SCP. BORE et SALVE de BRUNETON, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Contre :
- S.E. Monsieur le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître KARCZAC-MENCARELLI, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.
DECIDE :
Article 1er : L'intervention du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Porto Bello" est admise.
Article 2 : L'arrêté n° 2005-384 en date du 28 juillet 2005 et la décision du Ministre d'Etat en date du 25 janvier 2006 sont annulés.
Article 3 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat.
Article 4 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour Extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en chef,
B. BARDY.