icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté n° 2006-23 du 13 novembre 2006.

  • No. Journal 7782
  • Date of publication 17/11/2006
  • Quality 97.16%
  • Page no. 2129
Nous, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;

Vu l'article 1er bis de la loi n° 602 du 2 juin 1955 telle que modifiée par l'article 2 de la loi n° 804 du 10 juin 1966 ;

Arrête :

Est agréé pour la délivrance par les notaires, huissiers, greffiers, avocats-défenseurs et autres officiers ministériels, des expéditions, extraits ou copies, le procédé de reproduction par photocopie des machines :

- CANON - IR 7105 système, matricule SXK00161, avec module de finition agrafage V1, matricule TFX00091, et magasin papier latéral W1 format A4, matricule SXS00133,

- CANON - CLC 5151 CRV système H1, matricule TNG00201, avec socle double cassette Z1, matricule TRD00368, module de finition 2 bacs W1, matricule TRJ00512.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le treize novembre deux mil six.


Le Directeur des Services Judiciaires,
Ph. NARMINO.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14