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Arrêté Ministériel n° 2006-384 du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par application des dispositions du Code de la Route

  • No. Journal 7767
  • Date of publication 04/08/2006
  • Quality 98.8%
  • Page no. 1438
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la Route), modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par application des dispositions du Code de la Route, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 juillet 2006 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

L'article 2 de l'arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
 



Immatriculations et attestations diverses
Etablissement, modification, duplicata d'un certificat d'immatriculation
10,00 €
Certificat pour immatriculation à l'étranger
5,50 €
Attestation de non-inscription de gage
5,50 €
Inscription ou radiation de gage
5,50 €
Attestation provisoire (immatriculation garage)
3,00 €
Attestation de destruction de véhicule
5,50 €
Attestation de retrait du fichier des immatriculations
5,50 €
 


Contrôle technique des véhicules
Visite technique de véhicules de moins de 3,5 tonnes
37,00 €
Visite technique de véhicules de plus de 3,5 tonnes et de transport en commun
50,00 €
Visite technique de wagonnets de transport en commun
25,00 €
Pesée d'un véhicule
25,00 €
Réception à titre isolé des véhicules automobiles
90,00 €
Réception à titre isolé des cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles
30,00 €
Contre visite des cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles après réception à titre isolé
20,00 €
Contre visite de véhicules de moins de 3,5 tonnes et de wagonnets de transport en commun
20,00 €
Contre visite de véhicules de plus de 3,5 tonnes et de transport en commun
30,00 €
Absent non excusé tous véhicules
25,00 €



Plaques minéralogiques
Plaques minéralogiques avant, arrière
10,00 €
Plaque spéciale pour collectionneur
15,00 €
Plaquettes grande remise
22,00 €



Estampille annuelle des véhicules automobiles
Véhicules appartenant à des particuliers ou à des associations
34,00 €
Véhicules utilitaires utilisés pour les besoins d'une activité professionnelle, commerciale ou industrielle
34,00 €
Véhicules non utilitaires de puissance inférieure ou égale à 8 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
110,00 €
Véhicules non utilitaires de puissance supérieure à 8 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
440,00 €
Véhicules immatriculés en série "Z" ou "TT"
340,00 €
Véhicules électriques
0,00 €
 


Estampille annuelle des cyclomoteurs, motocycles, tricycles, quadricycles et remorques de moins de 750 kg
Motocycles, tricycles, quadricycles et remorques de moins de 750 kg
25,00 €
Cyclomoteurs
10,00 €
Cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles électriques
0,00 €
Cyclomoteurs immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
15,00 €
Motocycles, tricycles, quadricycles d'une cylindrée inférieure ou égale à 125 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
30,00 €
Motocycles, tricycles, quadricycles d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
40,00 €
Cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles immatriculés en série "Z" ou "TT"
340,00 €



Permis de conduire
Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'une première catégorie d'un permis de conduire (A1, A, B1, B) hors le permis de conduire cyclomoteur
80,00 €
Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'un permis de conduire cyclomoteur (A cyclomoteur)
30,00 €
Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'une catégorie supplémentaire de permis de conduire
40,00 €
Droits permettant l'obtention d'une catégorie supplémentaire de permis de conduire sans épreuves (EB, D1)
15,00 €
Renouvellement d'un permis de conduire (après visite médicale pour les catégories B public, C, D, D1, EB, EC, ED)
15,00 €
Droits permettant de se présenter à de nouvelles épreuves après échec (tous permis)
20,00 €
Absent non excusé aux épreuves des permis de conduire
25,00 €
Délivrance d'un duplicata de permis de conduire
30,00 €
Délivrance d'un nouveau permis de conduire après changement d'adresse, d'état civil ou modification
10,00 €
Délivrance d'un permis de conduire international
18,00 €
Renouvellement d'un permis de conduire de catégorie A, B, B aménagé (après visite médicale pour les titulaires de plus de 70 ans)
15,00 €
Echange d'un permis de conduire étranger
60,00 €
Livret professionnel "grande remise" ou "taxi"
18,00 €
Prorogation d'un livret professionnel
5,00 €



Divers
Carte W
10,00 €
Autorisation de prêt d'un véhicule (validité égale à celle de l'estampille annuelle)
10,00 €
Estampille détériorée ou perdue
5,00 €
Attestation
5,50 €
Carnet à souche "véhicules de collection"
18,00 €
Carnet à souche "WW " délivré aux professionnels de l'automobile
122,00 €
Registre "WW" délivré aux professionnels de l'automobile
31,00 €
Certificat d'immatriculation provisoire "WW"
10,00 €
Bandes autocollantes "WW " avant, arrière
5,00 €
Carnet d'exploitation "grande remise"
18,00 €
Pénalité de retard (tous véhicules)
30,00 €


ART. 2.

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2007.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie et le Conseiller de Gouvernement pour l'Equipement, l'Environnement et l'Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept juillet deux mille six.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
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