Avis d'appel à candidatures pour la sélection des candidats admis à participer à la procédure de mise en concurrence pour le choix du titulaire du contrat de réalisation du Projet d'Urbanisation en mer de la Principauté de Monaco.
Section I : Personne qui se propose de passer le contrat
I.1) Nom et adresse officiels :
Principauté de Monaco
Direction de la Prospective et des Etudes d'Urbanisme
3, avenue de Fontvieille
MC 98000 Monaco
prospective@gouv.mc
I.2) Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
dito ci-dessus
I.3) Adresse à laquelle les candidatures doivent être remises :
Direction de la Prospective et des Etudes d'Urbanisme
3, avenue de Fontvieille
MC 98000 Monaco
prospective@gouv.mc
Section II : Objet du contrat
II.1) Intitulé attribué au projet :
Urbanisation du littoral entre le Port Hercule et le Portier
II.2) Description du projet :
La Principauté de Monaco confiera au titulaire du contrat choisi à l'issue de la procédure de mise en concurrence la mission de réaliser un projet d'urbanisation sur une infrastructure construite dans ou sur les eaux territoriales monégasques.
Le titulaire du contrat aura la mission globale de financer, de concevoir, de construire, d'entretenir et de renouveler sur la durée du contrat des infrastructures implantées dans ou sur les eaux territoriales monégasques et de réaliser des superstructures publiques et privées d'habitation, de bureaux et/ou commerciales. Pour la réalisation de ces superstructures, le titulaire du contrat disposera de droits à construire, qu'il pourra éventuellement céder à des tiers.
A titre indicatif, la surface bâtie sera de 275.000 m2 SHON maximum.
Un dossier de renseignements décrivant plus en détail le projet peut être demandé à l'adresse indiquée au I.2.
II.3) Participation des entreprises monégasques
La Principauté de Monaco pourra prévoir, dans les conditions fixées dans le règlement de la consultation, que les entreprises monégasques soient associées à l'exécution du contrat.
Section III : Renseignements d'ordres juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions relatives au projet :
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
Les modalités de cautionnement et de garanties exigées du titulaire du contrat seront fixées dans le règlement de la consultation et au cours de la procédure de mise en concurrence.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement :
Le titulaire sera rémunéré, pour l'ensemble de ses prestations, par les revenus qu'il tirera de la cession et/ou de la location des superstructures privées qu'il aura réalisées et/ou de la cession des droits à construire à des tiers et/ou de l'exploitation des superstructures publiques et/ou d'une annuité versée par la Principauté de Monaco.
III.1.3) Forme juridique que devront revêtir les candidats et le titulaire :
Les candidats pourront se présenter sous la forme d'une entreprise unique ou d'un groupement d'entreprises solidaires. Jusqu'à la fin de la procédure de mise en concurrence concrétisée par la remise des offres finales, et sous réserve de l'accord préalable de la Principauté de Monaco, les candidats sélectionnés qui se sont présentés sous forme d'entreprise unique pourront s'adjoindre une ou plusieurs entreprises pour constituer un groupement. Dans la même limite et sous la même réserve, la composition des groupements candidats sélectionnés pourra évoluer par adjonction ou suppression de membres.
Quelle que soit l'évolution envisagée, la Principauté vérifiera que les candidats sélectionnés conserveront au minimum les mêmes capacités techniques et financières d'exécuter le contrat que celles constatées lorsqu'ils ont été admis à participer à la procédure de mise en concurrence et que ces évolutions ne seront pas de nature à fausser le jeu de la concurrence.
Une entreprise apportant à un groupement les capacités techniques de réaliser le projet dans le domaine de la construction et/ou de la promotion immobilière, soit en étant membre de ce groupement, soit en apportant ses capacités à ce groupement dans les conditions décrites au dernier alinéa du III.2.1.3), ne pourra, directement ou indirectement, être membre que d'un groupement ou apporter ses capacités qu'à un groupement et ne pourra présenter parallèlement une candidature sous la forme d'une entreprise unique ou apporter ses capacités à cette entreprise unique dans les conditions décrites au dernier alinéa du III.2.1.3).
La Principauté de Monaco pourra imposer à l'entreprise unique ou aux membres du groupement attributaire de constituer une société de projet qui sera signataire du contrat et dont l'entreprise unique ou les membres du groupement devront être actionnaires. La Principauté de Monaco se réserve également la possibilité d'imposer la forme juridique de la société de projet, d'exiger qu'elle soit régie par le droit monégasque et de fixer les règles d'évolution de son actionnariat.
III.2) Conditions de participation :
III.2.1) Renseignements concernant la situation du candidat et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité technique et financière minimale requise :
Le candidat ou le mandataire du groupement candidat devra fournir une lettre de candidature. En cas de groupement, celle-ci comportera la liste et la signature de l'ensemble des membres du groupement. Cette lettre sera accompagnée des pièces demandées aux III.2.1.1 à III.2.1.3 qui devront être communiquées par le candidat s'il s'agit d'une entreprise unique ou par chacun des membres du groupement s'il s'agit d'un groupement candidat.
III.2.1.1) Situation juridique - références requises :
- en cas de candidature groupée, habilitation donnée au mandataire par chacun des membres du groupement pour les représenter. Le mandataire sera représenté par une personne physique dûment habilitée ;
- tous renseignements définissant le candidat et notamment sa forme juridique, l'adresse de son siège, son objet social, son capital social, la composition de son actionnariat, toutes informations financières utiles (cotation, notation, etc.), description générale de son activité, nature de sa contribution à la réalisation du présent projet ;
- justification de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce ou déclaration ou certificat correspondant en fonction du pays dont le candidat est ressortissant ;
- déclaration sur l'honneur, datée et signée, justifiant que le candidat a satisfait ses obligations fiscales et sociales à Monaco et dans le pays dont il est ressortissant et n'a pas fait l'objet d'une interdiction de conclure des contrats avec la Principauté ou la Commune de Monaco ou de concourir aux procédures de passation de marché publics dans le pays dont il est ressortissant.
III.2.1.2) Capacité financière - références requises :
- présentation des trois derniers bilans ou extraits des trois derniers bilans dans les cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où le candidat est établi ;
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires spécifique aux services et travaux (à détailler selon la nature) auxquels se réfère la présente consultation, réalisés au cours des trois derniers exercices ;
- toutes déclarations appropriées de banques décrivant la capacité financière du candidat à faire face à ses engagements financiers actuels et à lever des financements externes ;
- preuve d'une assurance de risques professionnels ;
- présentation indicative du budget de développement prévisionnel consacré à la participation à la présente consultation jusqu'à la signature du contrat.
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les références demandées, il est autorisé à prouver sa capacité financière par tout autre document dont la pertinence sera appréciée par la Principauté de Monaco.
Par ailleurs, le candidat se présentant seul ou sous la forme d'un groupement d'entreprises peut faire valoir les capacités d'autres entités que lui-même ou que les membres du groupement. Il doit dans ce cas prouver à la Principauté de Monaco qu'il disposera des moyens nécessaires en produisant l'engagement de ces entités à cet effet, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités, et même s'il s'agit de filiales.
III.2.1.3) Capacité technique - références requises :
- déclarations indiquant les moyens du candidat et notamment les effectifs et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution du contrat ;
- certificats de qualifications professionnelles de toute nature attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate ;
- présentation des services internes et/ou des bureaux d'études techniques extérieurs qui contrôleront la qualité des prestations réalisées par le candidat, des manuels internes de qualité et de respect des spécifications de type Haute Qualité Environnementale (HQE) et des certificats éventuellement fournis par des organismes certificateurs ;
- indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables du projet, un organigramme opérationnel de l'équipe dédiée au projet jusqu'à la signature du contrat ainsi qu'une note décrivant l'organisation et le fonctionnement du candidat et le rôle qui sera joué par chacune des entreprises intervenantes démontrant la capacité du candidat à mettre en oeuvre l'ensemble du projet dans le respect des objectifs définis par la Principauté dans le dossier de renseignements visé au IV.3 ;
- déclaration indiquant l'équipe de conception et de maîtrise d'oeuvre à laquelle le candidat envisage de confier la conception des ouvrages et le suivi de leur réalisation, et qui comprendra obligatoirement un architecte, un urbaniste, un paysagiste, un programmiste, un planificateur et des experts des études géotechniques, de génie civil, environnementales, des VRD et des déplacement urbains. La qualification professionnelle et l'habilitation de l'architecte à exercer la profession d'architecte [en Principauté] seront prouvées par tout moyen. Il n'est pas demandé que l'équipe de maîtrise d'oeuvre fasse partie du groupement ;
- dossier de références récentes de l'équipe de conception et de maîtrise d'oeuvre (moins de 5 ans) portant sur la conception d'ouvrages d'importance et de complexité équivalentes à ceux projetés, particulièrement en milieu marin ;
- dossier de références récentes (moins de 5 ans) concernant la réalisation d'opérations globales d'importance et/ou de complexité équivalentes ou comparables à celles du présent projet, particulièrement en milieu marin, pour lesquelles le candidat a assuré tout, ou une partie significative, du financement, de la construction, de la promotion immobilière, de l'entretien, du renouvellement et de la gestion de projets de longue durée, en précisant au moins pour chaque référence la durée des travaux, la durée totale du projet, la date de réception des travaux, le coût d'investissement, la proportion de financement assuré par fonds propres et la part assurée au moyens de financements externes et leur source, et le mode de rémunération des prestations de conception, de construction, de promotion immobilière, d'entretien et de renouvellement, ainsi que le contenu de sa mission et son rôle exact dans ces opérations.
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les références demandées, il est autorisé à prouver sa capacité technique par tout autre document dont la pertinence sera appréciée par la Principauté de Monaco.
Par ailleurs, le candidat se présentant seul ou sous la forme d'un groupement d'entreprises peut faire valoir les capacités d'autres entités que lui-même ou que les membres du groupement. Il doit dans ce cas prouver à la Principauté de Monaco qu'il disposera des moyens nécessaires en produisant l'engagement de ces entités à cet effet, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités, et même s'il s'agit de filiales.
Section IV : Procédure de mise en concurrence
IV.1) Remise des dossiers de candidature :
Les candidatures seront remises à l'adresse indiquée au I.3 avant le :
5 octobre 2006 12 heures locales.
Elles devront soit être déposées du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, contre récépissé au secrétariat de la Direction de la Prospective et des Etudes d'Urbanisme de la Principauté de Monaco, soit être adressées par voie postale sous pli recommandé avec avis de réception.
Les candidatures seront remises en 3 exemplaires papier et 2 CD-ROM, sous une enveloppe cachetée unique portant la mention "Candidature Urbanisation du Littoral" et la mention " Ne pas ouvrir avant la commission d'ouverture des plis ".
IV.2) Sélection des candidatures :
La sélection des candidats admis à participer à la procédure de mise en concurrence se fera en fonction des critères de sélection suivants, classés par ordre de priorité décroissante :
- capacité technique : cette capacité s'appréciera au regard des opérations équivalentes ou comparables conduites par le candidat qui ont démontré sa capacité à concevoir, construire, entretenir les infrastructures, à concevoir l'aménagement de la surface des infrastructures et à concevoir, construire et/ou assurer la promotion des superstructures.
- capacité financière : cette capacité s'appréciera au regard des opérations équivalentes ou comparables conduites par le candidat qui ont démontré sa faculté de financer ou de lever les financements nécessaires à la réalisation des infrastructures et des superstructures.
Les capacités techniques ou économique et financière d'un groupement s'apprécient globalement en tenant compte de l'ensemble des capacités de ses membres.
IV.3) Dossier de renseignements :
Un dossier de renseignements apportant des précisions complémentaires au présent avis peut être obtenu en faisant la demande à l'adresse indiquée au I.2.
La Principauté de Monaco se réserve le droit d'apporter des modifications au présent avis et au dossier de renseignements. Les candidats devront remettre leur candidature sur la base de l'avis et/ou du dossier modifiés sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Le cas échéant, la date limite fixée pour la remise des candidatures sera reportée.
IV.4) Phasage de la consultation :
Les candidats sélectionnés recevront un dossier de consultation comprenant, notamment, le règlement de la consultation fixant les critères de choix.
Durant cette phase d'études, les candidats seront invités, sur une base bilatérale, à faire part à la Principauté des différentes solutions et moyens qu'ils estiment envisageables au regard du dossier de renseignements mentionné au IV.3) pour satisfaire les principaux objectifs, le programme et les exigences exprimées dans ce dossier. La discussion portera notamment sur les grandes orientations techniques et architecturales. Elle permettra à la Principauté de se positionner sur l'éventuelle irrecevabilité de telle ou telle option envisagée, ainsi que de répondre aux questions que le dossier de consultation pourrait susciter.
A l'issue de cette phase de présentation dont la durée et les modalités seront déterminées librement par la Principauté, celle-ci adressera aux candidats, un mois minimum avant la date limite de remise des offres, le dossier de consultation éventuellement mis à jour ou complété par les conclusions anonymisées de ces échanges.
IV.5) Nombre d'entreprises que la Principauté de Monaco envisage d'inviter à présenter une offre :
Minimum : 2
IV.6) Critères d'attribution du contrat :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le règlement de la consultation.
Section V : Renseignements complémentaires
V.1) Langue devant être utilisée pour la remise des candidatures, la procédure de mise en concurrence et la remise des offres :
Français.
V.2) Modalités d'ouverture des candidatures et des offres :
Séance non publique.
V.3) Renseignements complémentaires :
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de la préparation de leur candidature, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à l'adresse indiquée au I.2. Les réponses seront, une fois anonymisées, et le cas échéant synthétisées, adressées au plus tard dans un délai maximum de 6 jours avant la date de réception des candidatures à toutes les entreprises ayant retiré le dossier de renseignements mentionné au IV.3.
I.1) Nom et adresse officiels :
Principauté de Monaco
Direction de la Prospective et des Etudes d'Urbanisme
3, avenue de Fontvieille
MC 98000 Monaco
prospective@gouv.mc
I.2) Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
dito ci-dessus
I.3) Adresse à laquelle les candidatures doivent être remises :
Direction de la Prospective et des Etudes d'Urbanisme
3, avenue de Fontvieille
MC 98000 Monaco
prospective@gouv.mc
Section II : Objet du contrat
II.1) Intitulé attribué au projet :
Urbanisation du littoral entre le Port Hercule et le Portier
II.2) Description du projet :
La Principauté de Monaco confiera au titulaire du contrat choisi à l'issue de la procédure de mise en concurrence la mission de réaliser un projet d'urbanisation sur une infrastructure construite dans ou sur les eaux territoriales monégasques.
Le titulaire du contrat aura la mission globale de financer, de concevoir, de construire, d'entretenir et de renouveler sur la durée du contrat des infrastructures implantées dans ou sur les eaux territoriales monégasques et de réaliser des superstructures publiques et privées d'habitation, de bureaux et/ou commerciales. Pour la réalisation de ces superstructures, le titulaire du contrat disposera de droits à construire, qu'il pourra éventuellement céder à des tiers.
A titre indicatif, la surface bâtie sera de 275.000 m2 SHON maximum.
Un dossier de renseignements décrivant plus en détail le projet peut être demandé à l'adresse indiquée au I.2.
II.3) Participation des entreprises monégasques
La Principauté de Monaco pourra prévoir, dans les conditions fixées dans le règlement de la consultation, que les entreprises monégasques soient associées à l'exécution du contrat.
Section III : Renseignements d'ordres juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions relatives au projet :
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
Les modalités de cautionnement et de garanties exigées du titulaire du contrat seront fixées dans le règlement de la consultation et au cours de la procédure de mise en concurrence.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement :
Le titulaire sera rémunéré, pour l'ensemble de ses prestations, par les revenus qu'il tirera de la cession et/ou de la location des superstructures privées qu'il aura réalisées et/ou de la cession des droits à construire à des tiers et/ou de l'exploitation des superstructures publiques et/ou d'une annuité versée par la Principauté de Monaco.
III.1.3) Forme juridique que devront revêtir les candidats et le titulaire :
Les candidats pourront se présenter sous la forme d'une entreprise unique ou d'un groupement d'entreprises solidaires. Jusqu'à la fin de la procédure de mise en concurrence concrétisée par la remise des offres finales, et sous réserve de l'accord préalable de la Principauté de Monaco, les candidats sélectionnés qui se sont présentés sous forme d'entreprise unique pourront s'adjoindre une ou plusieurs entreprises pour constituer un groupement. Dans la même limite et sous la même réserve, la composition des groupements candidats sélectionnés pourra évoluer par adjonction ou suppression de membres.
Quelle que soit l'évolution envisagée, la Principauté vérifiera que les candidats sélectionnés conserveront au minimum les mêmes capacités techniques et financières d'exécuter le contrat que celles constatées lorsqu'ils ont été admis à participer à la procédure de mise en concurrence et que ces évolutions ne seront pas de nature à fausser le jeu de la concurrence.
Une entreprise apportant à un groupement les capacités techniques de réaliser le projet dans le domaine de la construction et/ou de la promotion immobilière, soit en étant membre de ce groupement, soit en apportant ses capacités à ce groupement dans les conditions décrites au dernier alinéa du III.2.1.3), ne pourra, directement ou indirectement, être membre que d'un groupement ou apporter ses capacités qu'à un groupement et ne pourra présenter parallèlement une candidature sous la forme d'une entreprise unique ou apporter ses capacités à cette entreprise unique dans les conditions décrites au dernier alinéa du III.2.1.3).
La Principauté de Monaco pourra imposer à l'entreprise unique ou aux membres du groupement attributaire de constituer une société de projet qui sera signataire du contrat et dont l'entreprise unique ou les membres du groupement devront être actionnaires. La Principauté de Monaco se réserve également la possibilité d'imposer la forme juridique de la société de projet, d'exiger qu'elle soit régie par le droit monégasque et de fixer les règles d'évolution de son actionnariat.
III.2) Conditions de participation :
III.2.1) Renseignements concernant la situation du candidat et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité technique et financière minimale requise :
Le candidat ou le mandataire du groupement candidat devra fournir une lettre de candidature. En cas de groupement, celle-ci comportera la liste et la signature de l'ensemble des membres du groupement. Cette lettre sera accompagnée des pièces demandées aux III.2.1.1 à III.2.1.3 qui devront être communiquées par le candidat s'il s'agit d'une entreprise unique ou par chacun des membres du groupement s'il s'agit d'un groupement candidat.
III.2.1.1) Situation juridique - références requises :
- en cas de candidature groupée, habilitation donnée au mandataire par chacun des membres du groupement pour les représenter. Le mandataire sera représenté par une personne physique dûment habilitée ;
- tous renseignements définissant le candidat et notamment sa forme juridique, l'adresse de son siège, son objet social, son capital social, la composition de son actionnariat, toutes informations financières utiles (cotation, notation, etc.), description générale de son activité, nature de sa contribution à la réalisation du présent projet ;
- justification de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce ou déclaration ou certificat correspondant en fonction du pays dont le candidat est ressortissant ;
- déclaration sur l'honneur, datée et signée, justifiant que le candidat a satisfait ses obligations fiscales et sociales à Monaco et dans le pays dont il est ressortissant et n'a pas fait l'objet d'une interdiction de conclure des contrats avec la Principauté ou la Commune de Monaco ou de concourir aux procédures de passation de marché publics dans le pays dont il est ressortissant.
III.2.1.2) Capacité financière - références requises :
- présentation des trois derniers bilans ou extraits des trois derniers bilans dans les cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où le candidat est établi ;
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires spécifique aux services et travaux (à détailler selon la nature) auxquels se réfère la présente consultation, réalisés au cours des trois derniers exercices ;
- toutes déclarations appropriées de banques décrivant la capacité financière du candidat à faire face à ses engagements financiers actuels et à lever des financements externes ;
- preuve d'une assurance de risques professionnels ;
- présentation indicative du budget de développement prévisionnel consacré à la participation à la présente consultation jusqu'à la signature du contrat.
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les références demandées, il est autorisé à prouver sa capacité financière par tout autre document dont la pertinence sera appréciée par la Principauté de Monaco.
Par ailleurs, le candidat se présentant seul ou sous la forme d'un groupement d'entreprises peut faire valoir les capacités d'autres entités que lui-même ou que les membres du groupement. Il doit dans ce cas prouver à la Principauté de Monaco qu'il disposera des moyens nécessaires en produisant l'engagement de ces entités à cet effet, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités, et même s'il s'agit de filiales.
III.2.1.3) Capacité technique - références requises :
- déclarations indiquant les moyens du candidat et notamment les effectifs et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution du contrat ;
- certificats de qualifications professionnelles de toute nature attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate ;
- présentation des services internes et/ou des bureaux d'études techniques extérieurs qui contrôleront la qualité des prestations réalisées par le candidat, des manuels internes de qualité et de respect des spécifications de type Haute Qualité Environnementale (HQE) et des certificats éventuellement fournis par des organismes certificateurs ;
- indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables du projet, un organigramme opérationnel de l'équipe dédiée au projet jusqu'à la signature du contrat ainsi qu'une note décrivant l'organisation et le fonctionnement du candidat et le rôle qui sera joué par chacune des entreprises intervenantes démontrant la capacité du candidat à mettre en oeuvre l'ensemble du projet dans le respect des objectifs définis par la Principauté dans le dossier de renseignements visé au IV.3 ;
- déclaration indiquant l'équipe de conception et de maîtrise d'oeuvre à laquelle le candidat envisage de confier la conception des ouvrages et le suivi de leur réalisation, et qui comprendra obligatoirement un architecte, un urbaniste, un paysagiste, un programmiste, un planificateur et des experts des études géotechniques, de génie civil, environnementales, des VRD et des déplacement urbains. La qualification professionnelle et l'habilitation de l'architecte à exercer la profession d'architecte [en Principauté] seront prouvées par tout moyen. Il n'est pas demandé que l'équipe de maîtrise d'oeuvre fasse partie du groupement ;
- dossier de références récentes de l'équipe de conception et de maîtrise d'oeuvre (moins de 5 ans) portant sur la conception d'ouvrages d'importance et de complexité équivalentes à ceux projetés, particulièrement en milieu marin ;
- dossier de références récentes (moins de 5 ans) concernant la réalisation d'opérations globales d'importance et/ou de complexité équivalentes ou comparables à celles du présent projet, particulièrement en milieu marin, pour lesquelles le candidat a assuré tout, ou une partie significative, du financement, de la construction, de la promotion immobilière, de l'entretien, du renouvellement et de la gestion de projets de longue durée, en précisant au moins pour chaque référence la durée des travaux, la durée totale du projet, la date de réception des travaux, le coût d'investissement, la proportion de financement assuré par fonds propres et la part assurée au moyens de financements externes et leur source, et le mode de rémunération des prestations de conception, de construction, de promotion immobilière, d'entretien et de renouvellement, ainsi que le contenu de sa mission et son rôle exact dans ces opérations.
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les références demandées, il est autorisé à prouver sa capacité technique par tout autre document dont la pertinence sera appréciée par la Principauté de Monaco.
Par ailleurs, le candidat se présentant seul ou sous la forme d'un groupement d'entreprises peut faire valoir les capacités d'autres entités que lui-même ou que les membres du groupement. Il doit dans ce cas prouver à la Principauté de Monaco qu'il disposera des moyens nécessaires en produisant l'engagement de ces entités à cet effet, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités, et même s'il s'agit de filiales.
Section IV : Procédure de mise en concurrence
IV.1) Remise des dossiers de candidature :
Les candidatures seront remises à l'adresse indiquée au I.3 avant le :
5 octobre 2006 12 heures locales.
Elles devront soit être déposées du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, contre récépissé au secrétariat de la Direction de la Prospective et des Etudes d'Urbanisme de la Principauté de Monaco, soit être adressées par voie postale sous pli recommandé avec avis de réception.
Les candidatures seront remises en 3 exemplaires papier et 2 CD-ROM, sous une enveloppe cachetée unique portant la mention "Candidature Urbanisation du Littoral" et la mention " Ne pas ouvrir avant la commission d'ouverture des plis ".
IV.2) Sélection des candidatures :
La sélection des candidats admis à participer à la procédure de mise en concurrence se fera en fonction des critères de sélection suivants, classés par ordre de priorité décroissante :
- capacité technique : cette capacité s'appréciera au regard des opérations équivalentes ou comparables conduites par le candidat qui ont démontré sa capacité à concevoir, construire, entretenir les infrastructures, à concevoir l'aménagement de la surface des infrastructures et à concevoir, construire et/ou assurer la promotion des superstructures.
- capacité financière : cette capacité s'appréciera au regard des opérations équivalentes ou comparables conduites par le candidat qui ont démontré sa faculté de financer ou de lever les financements nécessaires à la réalisation des infrastructures et des superstructures.
Les capacités techniques ou économique et financière d'un groupement s'apprécient globalement en tenant compte de l'ensemble des capacités de ses membres.
IV.3) Dossier de renseignements :
Un dossier de renseignements apportant des précisions complémentaires au présent avis peut être obtenu en faisant la demande à l'adresse indiquée au I.2.
La Principauté de Monaco se réserve le droit d'apporter des modifications au présent avis et au dossier de renseignements. Les candidats devront remettre leur candidature sur la base de l'avis et/ou du dossier modifiés sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Le cas échéant, la date limite fixée pour la remise des candidatures sera reportée.
IV.4) Phasage de la consultation :
Les candidats sélectionnés recevront un dossier de consultation comprenant, notamment, le règlement de la consultation fixant les critères de choix.
Durant cette phase d'études, les candidats seront invités, sur une base bilatérale, à faire part à la Principauté des différentes solutions et moyens qu'ils estiment envisageables au regard du dossier de renseignements mentionné au IV.3) pour satisfaire les principaux objectifs, le programme et les exigences exprimées dans ce dossier. La discussion portera notamment sur les grandes orientations techniques et architecturales. Elle permettra à la Principauté de se positionner sur l'éventuelle irrecevabilité de telle ou telle option envisagée, ainsi que de répondre aux questions que le dossier de consultation pourrait susciter.
A l'issue de cette phase de présentation dont la durée et les modalités seront déterminées librement par la Principauté, celle-ci adressera aux candidats, un mois minimum avant la date limite de remise des offres, le dossier de consultation éventuellement mis à jour ou complété par les conclusions anonymisées de ces échanges.
IV.5) Nombre d'entreprises que la Principauté de Monaco envisage d'inviter à présenter une offre :
Minimum : 2
IV.6) Critères d'attribution du contrat :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le règlement de la consultation.
Section V : Renseignements complémentaires
V.1) Langue devant être utilisée pour la remise des candidatures, la procédure de mise en concurrence et la remise des offres :
Français.
V.2) Modalités d'ouverture des candidatures et des offres :
Séance non publique.
V.3) Renseignements complémentaires :
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de la préparation de leur candidature, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à l'adresse indiquée au I.2. Les réponses seront, une fois anonymisées, et le cas échéant synthétisées, adressées au plus tard dans un délai maximum de 6 jours avant la date de réception des candidatures à toutes les entreprises ayant retiré le dossier de renseignements mentionné au IV.3.