Arrêté Ministériel n° 2006-361 du 17 juillet 2006 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.409 du 21 février 1970 portant application de la loi n° 871 du 17 juillet 1969, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 juillet 2006 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Les plafonds mensuels de ressources, pour bénéficier de l'allocation pour privation partielle d'emploi, sont fixés comme suit à partir du 1er juillet 2006 :



- travailleurs seuls
(minimum garanti x 500)
 
1.585,00 €
- travailleurs avec une ou deux personnes à charge
(minimum garanti x 550)
 
1.743,50 €
- travailleurs avec trois personnes ou plus à charge
(minimum garanti x 600)
 
1.902,00 €
 

ART. 2.

L'arrêté ministériel n° 2005-385 du 29 juillet 2005 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier, susvisé, est abrogé.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie et le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-sept juillet deux mille six.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.