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Changement de régime matrimonial - Etude de Me Patricia REY - Avocat-Défenseur 2, avenue des Ligures - Monaco (Pté)

  • No. Journal 7758
  • Date of publication 02/06/2006
  • Quality 97.37%
  • Page no. 852
Suivant requête en date du 23 mai 2006, M. Richard René Théodore BERNARD, Docteur en médecine retraité, de nationalité monégasque, né le 9 octobre 1937 à MEKNES (Maroc), Epoux de Mme Claude Marie Augustine MARQUET, et Mme Claude Marie Augustine MARQUET, épouse de M. Richard René Théodore BERNARD, retraitée, de nationalité monégasque, née le 23 novembre 1938 à Monaco, demeurant et domiciliés ensemble à Monaco, 10, rue Bosio Joseph François, ont requis du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, l'homologation d'une convention de changement de régime matrimonial, adoptant le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, tel que prévu par les articles 1.250 et suivants du Code Civil monégasque, au lieu de celui de la séparation de biens.

Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 2 juin 2006.
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Version 2018.11.07.14