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Changement de régime matrimonial Etude de Me Christine PASQUIER-CIULLA Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco Athos Palace - 2, rue de la Lujerneta - Monaco (Pté)

  • No. Journal 7757
  • Date of publication 26/05/2006
  • Quality 97.73%
  • Page no. 793
Suivant requête conjointe en changement de régime matrimonial déposée le 17 mai 2006, M. Gérard RAGNONI, né le 28 novembre 1936 à Nice et Mme Roselyne TROUART, épouse RAGNONI, née le 4 octobre 1939 à Arques (Pas-de-Calais), demeurant tous deux Villa Larvotto, boulevard du Larvotto à Monaco, ont sollicité du Tribunal de Première Instance siégeant en Chambre du Conseil l'homologation d'un acte reçu par Me CROVETTO-AQUILINA, Notaire, en date du 5 mai 2006, Folio 139R, case 2, aux termes duquel ils ont convenu de changer de régime matrimonial et d'adopter le régime de la communauté universelle de biens meubles, immeubles, présents et à venir, tel que régi par les articles 1.250 et suivants du Code civil.

Le présent avis est inséré conformément aux articles 1.243 alinéa 2 du Code Civil et 819 du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 26 mai 2006.
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Version 2018.11.07.14