Arrêté Ministériel n° 2006-258 du 18 mai 2006 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'assurance de la compagnie " CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MUTUELLE ASSURANCES " à la société " MONCEAU GENERALE ASSURANCES "
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie " CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MUTUELLE ASSURANCES ", tendant à l'approbation du transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société " MONCEAU GENERALE ASSURANCES " ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 86-547 du 25 septembre 1986 autorisant la société " CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MUTUELLE ASSURANCES " ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-138 du 17 février 2003 autorisant la société " Monceau Générale Assurances " ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco du 3 mars 2006 invitant les créanciers de la société " CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MUTUELLE ASSURANCES ", dont le siège social est à Paris 8e, 36, rue de Saint-Pétersbourg, et ceux de la compagnie " MONCEAU GENERALE ASSURANCES ", dont le siège social est à Blois (41000), 8,
rue Saint-Honoré, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 mai 2006 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société " MONCEAU GENERALE ASSURANCES ", dont le siège social est à Blois (41000), 8, rue Saint-Honoré, du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la compagnie " CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MUTUELLE ASSURANCES ", dont le siège social est à Paris 8e, 36, rue de Saint-Pétersbourg.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit mai deux mille six.
Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.
Vu la requête présentée par la compagnie " CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MUTUELLE ASSURANCES ", tendant à l'approbation du transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société " MONCEAU GENERALE ASSURANCES " ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 86-547 du 25 septembre 1986 autorisant la société " CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MUTUELLE ASSURANCES " ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-138 du 17 février 2003 autorisant la société " Monceau Générale Assurances " ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco du 3 mars 2006 invitant les créanciers de la société " CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MUTUELLE ASSURANCES ", dont le siège social est à Paris 8e, 36, rue de Saint-Pétersbourg, et ceux de la compagnie " MONCEAU GENERALE ASSURANCES ", dont le siège social est à Blois (41000), 8,
rue Saint-Honoré, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 mai 2006 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société " MONCEAU GENERALE ASSURANCES ", dont le siège social est à Blois (41000), 8, rue Saint-Honoré, du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la compagnie " CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MUTUELLE ASSURANCES ", dont le siège social est à Paris 8e, 36, rue de Saint-Pétersbourg.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit mai deux mille six.
Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.