Avenant n° 15 ter du 11 avril 2006 à la Convention Collective Nationale de Travail du 5 Novembre 1945, abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 5 de l'avenant n° 15 du 13 juin 1978, tel que modifié par l'avenant n° 15 bis en date du 16 avril 1987, instituant une Caisse de Garantie des Créances de Salaires en cas de faillite ou de liquidation judiciaire.
AVIS D'ENQUETE
En application des articles 22, alinéa 3, et 23 de la loi n° 416 du 7 juin 1945 sur les conventions collectives du travail, modifiée, la Direction du Travail invite les employeurs, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées à lui faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis sur la généralisation des stipulations de l'avenant n° 15 ter du 11 avril 2006 à la Convention Collective Nationale de Travail, à tous les employeurs soumis à la procédure de règlement collectif du passif au sens et aux effets de l'article 408 du Code de Commerce.
Cet avenant abroge et remplace les dispositions de l'article 5 de l'avenant n° 15 du 13 juin 1978, tel que modifié par l'avenant n° 15 bis en date du 16 avril 1987, a pour objet de modifier les conditions d'indemnisation par la Caisse de Garantie des Créances de Salaires et d'instaurer un plafonnement pour l'application des garanties afin de préserver l'équilibre financier de cette Caisse et dans un souci de plus grande justice sociale.
Ce texte est mis à la disposition des intéressés qui pourront le consulter au Secrétariat de la Direction du Travail.
En application des articles 22, alinéa 3, et 23 de la loi n° 416 du 7 juin 1945 sur les conventions collectives du travail, modifiée, la Direction du Travail invite les employeurs, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées à lui faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis sur la généralisation des stipulations de l'avenant n° 15 ter du 11 avril 2006 à la Convention Collective Nationale de Travail, à tous les employeurs soumis à la procédure de règlement collectif du passif au sens et aux effets de l'article 408 du Code de Commerce.
Cet avenant abroge et remplace les dispositions de l'article 5 de l'avenant n° 15 du 13 juin 1978, tel que modifié par l'avenant n° 15 bis en date du 16 avril 1987, a pour objet de modifier les conditions d'indemnisation par la Caisse de Garantie des Créances de Salaires et d'instaurer un plafonnement pour l'application des garanties afin de préserver l'équilibre financier de cette Caisse et dans un souci de plus grande justice sociale.
Ce texte est mis à la disposition des intéressés qui pourront le consulter au Secrétariat de la Direction du Travail.